A.J.N.

• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 21/000657

  8 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/012971

  15 avr. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100255

  25 mars 2021

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt postérieur à l'ordonnance - Recevabilité - Cas - Conclusions demandant la révocation de l'ordonnance de clôture ou le rejet des débats des conclusions ou productions de dernière heure de l'adversaire Il résulte de la combinaison des articles 455 et 783, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, que sont rec

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• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 19/000211

  30 juil. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · COMMISSION_REPARATION_DETENTION

  N° 12CRD009

  15 oct. 2012

  Accueil partiel du recours

  REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Cas En cas d'appel interjeté contre un jugement de condamnation rendu sur comparution immédiate ayant ordonné son placement en détention, l'appelant, qualifié de prévenu détenu par l'article 397-4 du code de procédure pénale, bénéficie des dispositions de l'article 149 du même code si la procédure se termine à son égard par une décision de relaxe

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• Cour de cassation · COMMISSION_REPARATION_DETENTION

  N° 10CRD047

  20 déc. 2010

  Autres

  REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la commission nationale - Juridiction civile - Juridiction - Nature La commission nationale de réparation des détentions, qui statue en tant que juridiction civile, est une juridiction relevant de la Cour de cassation au sens de l'article 23-1 de la loi organique du 10 décembre 2009 REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la commission nationale - Droit à réparation - Domaine d'application - Question de constitutionnalité

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• Cour d'appel de Bourges · CT0028

  N° 59

  14 févr. 2008

  PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Possibilité pour la partie civile de citer le prévenu devant la Cour - Inaction du Ministère public - Suspension (non) - // JDF Une obligation de surveillance de la procédure pèse sur la partie civile en matière de délit de presse. En particulier, lorsqu'elle est seule appelante, il lui appartient, en cas d'inaction du ministère public, de faire citer elle-même le prévenu intimé à l'une des audiences de la juridiction du

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE