A.I.R

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900210

  6 mars 2019

  Cassation partielle sans renvoi

  USUFRUIT - Obligations de l'usufruitier - Inventaire des meubles - Domaine d'application - Cas - Biens soumis à l'usufruit du conjoint survivant - Condition SUCCESSION - Conjoint survivant - Usufruit donné ou légué - Biens soumis à l'usufruit - Obligation de dresser inventaire des meubles - Cas - Demande des enfants ou descendants - Stipulation contraire du disposant - Absence d'influence USUFRUIT - Obligations de l'usufruitier - Conjoint survivant usufruitier - Obligation de d

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• Cour d'appel de Douai · C2

  N° 17/005868

  28 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · C1

  N° 18/013038

  28 févr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700978

  3 mai 2017

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Accident complexe - Victime - Conducteur ou piéton - Qualité - Détermination - Portée La qualité de conducteur perdure lors des différentes phases d'un accident complexe au cours duquel des collisions se succèdent dans un enchaînement continu et dans un même laps de temps, le tout constituant un accident unique

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00437

  18 nov. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/4176

  5 oct. 2001

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute Ne peut être considérée comme une faute, manquement à l'obligation générale d'information et de conseil pesant sur elle aux termes de l'article R. 112-2 du Code de la sécurité sociale, et entraînant l'application des dispositions de l'article 1382 du Code civil, le fait qu'une Caisse Mutuelle Sociale Agricole ait omis d'informer l'assurée de la possibilité pour elle de solliciter la mise en ouvre d'un dispositif particulier de rembourseme

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE