A.G.E INVESTMENTS AND CO

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Sauf dans les cas déterminés par la loi, le juge des référés reste compétent pour ordonner l'exécution d'une obligation non sérieusement contestable, même lorsque le juge du fond est saisi et il ne peut déduire le caractère sérieux de la contestation soulevée par le défendeur de la seule existence d'une instance pendante au fond

Justifie légalement sa décision de rejet d'une demande en paiement formée par une banque se prétendant cessionnaire d'une créance comprise dans une cession en bloc, la cour d'appel qui retient que l'existence de l'obligation n'est pas démontrée, après avoir relevé que la banque a persévéré à ne communiquer à ses contradicteurs qu'un document comportant des anomalies évidentes et s'est abstenue de produire, malgré une réouverture des débats, un extrait authentique de l'acte de cession, par lequel

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Les tribunaux français sont compétents pour autoriser une saisie-arrêt sur un compte bancaire ouvert en France ainsi qu'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur un immeuble situé en territoire français et appartenant à un débiteur domicilié à l'étranger, et pour, dans cette phase conservatoire, apprécier provisoirement, à cette occasion, le principe de la créance invoquée, alors même que cette dernière question ferait l'objet d'une instance en cours devant une juridiction étrangère