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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/074581

  9 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/066021

  5 oct. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100801

  23 juin 2021

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Règlement intérieur - Modification - Modifications exigées par l'inspecteur du travail - Consultation des institutions représentatives du personnel - Nouvelle consultation (non) - Portée Lorsque les modifications apportées au règlement intérieur initial de l'entreprise, qui avait été soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel, résultent uniquement des injonctions de l'inspection du travail au

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE