A.E.T

• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/068711

  16 oct. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · TA

  N° 17/010841

  10 sept. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0193

  N° 06/06403

  22 janv. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 06/02862

  8 oct. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute lourde - / JDF La faute lourde est caractérisée par l'intention du salarié de nuire à son employeur. Le salarié qui a déployé une activité au profit de sa propre société directement concurrente de la société de son employeur alors qu'il s'était engagé à assurer l'exclusivité de ses servises à ce dernier, manque à son obligation de loyauté et commet une faute lourde puisqu'il a volonta

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  29 nov. 2006
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• Tribunal de grande instance de Périgueux · CHAMBRE_CIVILE_1

  28 nov. 2006
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• Cour d'appel de Riom

  N° 03/03031

  13 oct. 2004

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Suspension - Sursis à statuer - Sursis jusqu'à survenance d'un événement déterminé - / La décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance, donc empêche la péremption, pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement que cette décision détermine. Une décision de sursis à statuer ne suspend le cours de l'instance que si elle a, conformément à l'exigence littérale des textes, une durée déterminée ; selon la jurisprudence dominante, il ne

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-4863

  17 janv. 2002

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Transport international de marchandises par route L'article 30 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) relative au transport international de marchandises par route, dispose que les réserves doivent être faites par écrit dans un délai de sept jours à dater de la livraison, sauf à ce que celle-ci soit présumée conforme à l'état décrit dans la lettre de voiture. Par suite, à défaut d

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-4863

  17 janv. 2002

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Transport international de marchandises par route L'article 30 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) relative au transport international de marchandises par route, dispose que les réserves doivent être faites par écrit dans un délai de sept jours à dater de la livraison, sauf à ce que celle-ci soit présumée conforme à l'état décrit dans la lettre de voiture. Par suite, à défaut d

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-3438

  21 mai 2001

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur - Garantie de paiement - Cautionnement solidaire - Exception - Marché conclu pour la satisfaction de besoins ne ressortissant pas à l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage - Preuve - Charge - / S'agissant de marchés de travaux privés, les dispositions de l'article 1799-1 du Code civil posent en principe que le maître d'ouvrage doit, au delà d'un seuil déterminé, garantir à l'entrepreneur le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE