A. DOC

• cc · comm

  N° 80-10.720

  27 avr. 1981

  cassation

  Viole l'article 1129 du Code civil la Cour d'appel qui, appréciant la validité d'une clause d'un contrat de fourniture exclusive dont la nullité était demandée pour indétermination du prix, se borne à énoncer que la convention prévoyait des règles précises rendant aisément déterminables les prix des marchandises livrées, alors que la clause litigieuse comportait l'expression "sans toutefois qu'il y ait un parallélisme absolu à propos de l'évolution à venir des rabais calculés selon la marge professionnelle en usage" ce qui introduisait un élément de fixation des prix, fixés par ailleurs par référence à ceux publiés officiellement, qui ne permettait pas de rendre déterminable le prix des fournitures successives.

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• cc · civ1

  N° 76-14.376

  31 mai 1978

  rejet

  Aux termes de l'article 368 du nouveau Code de procédure civile, les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire qui, selon l'article 537 du même Code, ne sont sujettes à aucun recours. Doit dès lors être déclaré irrecevable le moyen reprochant à une Cour d'appel d'avoir pris une telle mesure.

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• cc · civ1

  N° 14-13.519

  9 avr. 2015

  rejet

  Un extrait d'un entretien filmé ayant été inséré dans un documentaire, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir retenu que l'intéressé n'avait pas été filmé à son insu, qu'il avait accepté de répondre aux questions destinées à connaître sa position sur un ouvrage publié dans la revue qu'il dirigeait et que cet entretien s'inscrivait dans un débat d'idées d'intérêt général sur le retentissement actuel de cet ouvrage, en a déduit que son implication dans ce débat justifiait d'illustrer son témoignage par la diffusion de son image, sans qu'il y ait lieu de recueillir son autorisation et peu important, dès lors, que les stipulations de la "lettre d'autorisation d'utilisation d'image" qu'il avait préalablement signée aient été méconnues

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• cc · civ2

  N° 70-11.133

  9 mars 1972

  rejet

  EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL LA CLIENTE D'UN MAGASIN A GRANDE SURFACE S'EST BLESSEE EN GLISSANT SUR UN DETRITUS DE FRUIT OU LEGUME TOMBE SUR LE SOL, LES JUGES D'APPEL QUI ENONCENT QUE LA NATURE MEME DE L'ETABLISSEMENT COMMERCIAL MODERNE QUE FREQUENTAIT LA VICTIME L'INCITAIT A CIRCULER EN TENANT LES YEUX A HAUTEUR DES RAYONS OFFRANT LEURS MARCHANDISES A SES DESIRS ET QUE RIEN N'IMPOSAIT A CETTE DERNIERE UNE PARTICULIERE PRUDENCE A L'ABORD DU RAYON DES FRUITS ET LEGUMES D'UN MAGASIN QU'ELLE ETAIT EN DROIT D 'ESTIMER BIEN TENU, PEUVENT CONSIDERER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA VICTIME, TENUE CERTES DE VEILLER A SA PROPRE SECURITE, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE PRECISE ET QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE INCOMBAIT A LA SOCIETE EXPLOITANT LE MAGASIN.

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• cc · soc

  N° 81-60.042

  28 oct. 1981

  rejet

  Dès lors que la candidature d'un salarié aux élections des délégués du personnel a été notifiée à l'employeur postérieurement à l'envoi à l'intéressé d'une convocation à un entretien préalable à son licenciement, cette candidature ne peut entraver le cours de la procédure de licenciement.

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• cc · civ1

  N° 72-11.899

  7 nov. 1973

  cassation

  DOIT ETRE CASSE POUR DEFAUT DE MOTIFS L'ARRET QUI, POUR REJETER LE MOYEN SOUTENU PAR UNE PARTIE SE BORNE A ENONCER "QU'UNE DECISION DE LA COUR DE CEANS RENDUE LE MEME JOUR ENTRE LES MEMES PARTIES A L'OCCASION DE LA MEME CREANCE ET SUR LA MEME DIFFICULTE ECARTE CES DEUX MOYENS PAR DES MOTIFS AUXQUELS LE PRESENT ARRET SE REFERE EXPRESSEMENT.

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• cc · comm

  N° 78-11.581

  16 janv. 1980

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté l'acquisition le 29 juin 1965 de terrains par une société, laquelle s'étant engagée à y construire des locaux d'habitation avait été exonérée des droits d'enregistrement avait revendu lesdits terrains le 27 janvier 1969 à une autre société qui avait pris l'engagement de construire des locaux à usage commercial, a déclaré acquise la prescription quadriennale opposée au redressement fiscal, au motif que l'acte de 1969 révélait par lui-même l'exigibilité de certains droits du fait du changement de destination des lieux, alors que cet acte avait été enregistré avant la date de la réalisation de la condition suspensive dépendant de la construction de locaux à usage d'habitation dans les quatre ans et que dès lors l'écrit primitif restait soumis à la prescription décennale dont le point de départ était le fait générateur de l'imposition.

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• cc · cr

  N° 25-85.994

  3 mars 2026

  cassation

  Il résulte des articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, préliminaire et 56-1, alinéa 2, du code de procédure pénale que sont notamment insaisissables les documents afférents à la consultation d'un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense et couverts par le secret professionnel de la défense et du conseil. En conséquence, ne justifie pas sa décision la chambre de l'instruction qui refuse d'annuler la saisie d'un document susceptible de se rapporter à la consultation par téléphone d'un avocat sur des faits objet d'une poursuite pénale, par une personne ayant eu des relations commerciales avec la personne mise en examen, peu important que l'échange retranscrit n'ait pas tendu à la mise au point d'une défense ou que, ultérieurement, au moment de son interpellation, elle n'ait pas fait le choix du même avocat pour l'assister

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• cc · soc

  N° 98-41.222

  18 juil. 2000

  cassation

  Le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord. Viole les articles 1134 du Code civil, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, une cour d'appel qui décide qu'un salarié commet un acte d'insubordination constitutif d'une faute grave en refusant une limitation de ses objectifs de chiffre d'affaires, alors que l'instauration d'un quota maximum non prévu au contrat de travail était de nature à avoir une incidence sur la rémunération du salarié et constituait une modification du contrat de travail.

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• cc · comm

  N° 11-27.298

  15 janv. 2013

  cassation

  Viole l'article 1699 du code civil, la cour d'appel qui retient que le retrayant, qui a formé une demande reconventionnelle et sollicité la compensation entre les créances en cause, ne peut exercer le droit de retrait prévu par ce texte, lequel est réservé au défendeur à l'instance qui conteste le droit litigieux, alors que ce retrayant s'était opposé à la prétention adverse par une défense au fond et avait sollicité à titre subsidiaire des dommages-intérêts, de sorte qu'il avait la qualité de défendeur à l'instance en contestation du droit litigieux

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE