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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400297

  29 mai 2024

  Rejet

  SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Assemblée générale extraordinaire - Quorum - Absence de contestation quant au nombre d'actions ayant le droit de vote - Portée - Rejet de la demande d'annulation SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Assemblée générale extraordinaire - Quorum - Violation - Sanction - Nullité Doit être approuvé l'arrêt qui, énonçant que seule l'adoption de résolutions par une assemblée générale extraordinaire réunie sans respecter le quorum peut conduire à leur

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/018301

  24 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001409

  8 juil. 2020

  Cassation

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Trouble psychique ou neuropsychique - Instruction - Procédure - Débats - Interrogatoire de la personne mise en examen - Formalité substantielle L'interrogatoire de la personne mise en examen qui comparaît dans le cadre de la procédure instaurée par les articles 706-120 et suivants du code de procédure pénale est une formalité substantielle. L'arrêt doit porter mention qu'il a été procédé, conformément à la loi, à cet in

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900903

  6 nov. 2019

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Conditions de régularité internationale du jugement - Vérification - Office du juge - Limirte FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Enfant étranger - Jugement d'adoption prononcé à l'étranger - Reconnaissance - Conditions - Conditions de régularité internationale du jugement - Vérification - Office du juge - Limite Le juge saisi d'une demande incidente de reco

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800679

  4 juil. 2018

  Cassation sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Admission définitive d'une créance - Admission au passif du débiteur principal - Conséquences - Opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription - Effets - Exclusion - Action en paiement contre le codébiteur et la caution solidaires - Application du délai d'exécution des titres exécutoires PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article L. 111

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE