A.D.L.

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/006581

  14 janv. 2021

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 18/241787

  20 févr. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/010231

  13 juin 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900269

  20 févr. 2019

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Constat d'inaptitude au travail antérieur au prononcé de la résiliation - Accident du travail ou maladie professionnelle - Impossibilité de reclassement - Indemnité spéciale de licenciement - Attributions - Applications diverses CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Résiliation prononcée aux torts de l'employeur - Effets - Effets d'un licenciement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11801072

  14 nov. 2018

  Rejet

  COMMUNE - Finances communales - Recettes - Droits de place perçus dans les halles, foires et marchés - Fixation - Convention d'affermage - Clause de reconduction tacite et d'indemnisation en cas de non-reconduction tacite du contrat - Illégalité - Effets SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle - Nécessité - Exclusion - Cas - Illégalité résultant d'une jurisprudence établie du Conseil d'

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE SOCIALE

  N° 09/00716

  7 févr. 2011

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  31 mars 2005

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Preuve - Existence de l'obligation Le seul fait de convenir d'un échange de prestations en nature s'il est de nature à expliquer l'absence de référence à un prix, n'affecte pas la réalité d'un accord de publi-reportage dont il n'est pas discuté que l'un s'engageait à prendre en charge les frais d'un voyage, lequel a eu lieu, et qu'en contrepartie, l'autre promettait d'associer le nom du prestataire à la publication du reportage. Il s'ensuit que l'omis

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• Cour d'appel de Rennes

  26 oct. 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 régissant la procédure en matière de liquidation judiciaire ouverte sur le fondement de l'article L.124-5 du code du commerce, la convocation du di- rigeant en chambre du conseil devant laquelle il doit comparaître personnellement pour être entendu constitue une formalité substantielle. Dès lors, doit être déclarée nulle l'assignation introductive d'instance délivrée au gér

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE