A.CDA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700503

  7 févr. 2017

  Cassation partielle

  INSTRUCTION - Interrogatoire - Première comparution - Convocation par lettre recommandée ou par notification par un officier de police judiciaire - Droits de la personne mise en examen - Assistance d'un avocat - Droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire - Information - Défaut - Sanction DROITS DE LA DEFENSE - Instruction - Mise en examen - Droits de la personne mise en examen - Interrogatoire - Première comparution - Convocation

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/01616

  12 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  12ème chambre civile, 12 avril 2016, RG n°14/01616. PROCÉDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats -Documents d'une procédure pénale – Pièces d'une information – Communication à un tiers pour les besoins de la défense dans une procédure commerciale – Si par application de l’article 114 du code de procédure pénale, les parties à une information peuvent être autorisées par le juge d’instruction à obtenir la copie des pièces du dossier, l’alinéa 6 limite la communication de ces pièces à des t

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