A.C.S.A

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/018101

  22 juin 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00631

  28 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00521

  11 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 10/028228

  26 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 09/00443

  6 juil. 2011

  Autre décision avant dire droit

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · DEUXIÈME CHAMBRE

  N° 143

  4 mai 2009

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Effets - Annulation postérieure de l'arrêté déclaratif d'utilité publique - Loi nouvelle ultérieurement applicable - Non-rétroactivité - Les dispositions réglementaires des articles R12-5-1 et suivants du code de l'expropriation relatives à la perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation n'ont pas d'effet rétroactif et ne s'appliquent donc pas lorsque la décision administrative annulant la déclaration d'utilité

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0009

  N° 07/11498

  31 mars 2009

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Exposition des salariés au risque - Mesures de protection - Pour retenir la faute inexcusable de l'employeur, le salarié doit nécessairement établir de manière circonstanciée, d'une part, l'imputabilité de la maladie à son activité au sein de l'entreprise autrement dit qualifier l'exposition au risque. Cette démonstration peut ressortir d'un ensemble d'attestations suffisamment circonstanciées sur la pé

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° -

  13 févr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/01321

  24 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 3

  7 janv. 2008

  PROCEDURE CIVILE - Assignation - Nullité - Causes - L'assignation délivrée à l'initiative de la S.A.R.L. BOYER l'ayant été à une personne n'ayant plus, à l'époque, d'existence juridique, il en résulte que ,par application des dispositions de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, cette assignation du 02/01/2004 doit être déclarée nulle, sa délivrance à une personne inexistante, sans plus de personnalité morale, constituant une irrégularité de fond.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE