A.C.P.

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/046671

  27 sept. 2022

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel de Versailles · 1B

  N° 20/001581

  16 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00732

  8 juil. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/04097

  14 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0169

  N° 10

  23 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0169

  N° 147

  28 nov. 2007
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• Cour d'appel de Bourges · CT0028

  N° 291

  27 sept. 2007

  MINISTERE PUBLIC - Pouvoirs - /JDF En vertu de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut proposer une composition pénale à l'auteur de l'infraction. Cependant, aucune autorité de chose jugée ne s'attache à la décision de composition pénale, même validée par le juge, en l'absence de transaction valable, la victime ayant toujours la possibilité de réclamer devant la juridiction répressive l'indemnisation de son préjudice

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• Tribunal de grande instance de Périgueux · CHAMBRE_CIVILE_1

  28 nov. 2006
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• Cour d'appel d'Angers · CT0074

  12 janv. 2006
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• Cour d'appel d'Angers · CT0028

  N° 667

  24 nov. 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE