A.C.D.E.

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/075647

  26 oct. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 13/05155

  7 déc. 2017

  1º Ne valent pas reconnaissance de responsabilité non équivoque susceptible d'interrompre le délai de forclusion décennale les démarches accomplies par le maître d'oeuvre auprès de l'entreprise de construction pour lui demander de remédier aux désordres puis auprès de son propre assureur. 2º S'analyse en une renonciation non équivoque de se prévaloir de la forclusion acquise le fait pour un assureur d'accepter en pleine connaissance, plus d'un an après l'expiration du délai de garantie décennal

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500810

  19 mai 2015

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Mise en oeuvre - Conditions - Effectif à prendre en compte - Appréciation - Moment - Détermination - Portée ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Licenciements prévus par le plan - Cause réelle et sérieuse - Plan de sauvegarde de l'emploi - Nécessité CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenc

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01594

  29 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201757

  8 nov. 2012

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Honoraires de surveillance médicale - Cumul - Conditions - Portée PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Sécurité sociale - Assurances sociales - Prestations - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Honoraires de surveillance médicale - Cumul - Conditions - Portée L'article 20 de la première partie de la nomenclature générale des actes profes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900432

  5 mai 2009

  Cassation

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Critères - Détermination Seul l'expert, désigné sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil pour fixer la valeur des droits sociaux d'un associé, détermine à cette fin les critères qu'il juge les plus appropriés, parmi lesquels peuvent figurer ceux prévus par les statuts

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 167

  12 mars 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0408

  N° 07/832

  3 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  8 mars 2005

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Déclaration de saisine La cassation avec renvoi a pour effet de replacer les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le prononcé de la décision censurée ; si la saisine de la cour de renvoi caractérise bien la poursuite de la même procédure et n'a pas d'incidence sur l'intérêt à agir des parties, l'instance devant la cour de renvoi n'en est pas moins distincte de celle qui avait été engagée devant la juridiction dont la décision a été cass

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  8 mars 2005

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Déclaration de saisine - / jdf La cassation avec renvoi a pour effet de replacer les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le prononcé de la décision censurée ; si la saisine de la cour de renvoi caractérise bien la poursuite de la même procédure et n'a pas d'incidence sur l'intérêt à agir des parties, l'instance devant la cour de renvoi n'en est pas moins distincte de celle qui avait été engagée devant la juridiction dont la décision a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE