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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-5531

  20 déc. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Société - Dissolution - Exercice des voies de recours - Qualité - Liquidateur amiable ou mandataire ad hoc - / Le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article L.621-105 à interjeter appel de l'ordonnance du Juge-Commissaire statuant sur une demande d'admission de créance.Mais, si ce débiteur est une société, sa dissolution par l'effet du jugement de liquidation judiciaire, en application des dispositions

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/01140

  9 mai 2001

  CHASSE La loi "Verdeille" du 10 juillet 1964 est conforme aux droits reconnus aux Etat à l'article 1er du Protocole additionnel n° 1de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général et au but poursuivi. En l'espèce, cette loi ne constitue aucune atteinte au droit de propriété puisque le propriétaire disposant de terrains d'une surface continue supérieure à 2O ha, il est en droit de s'opposer, dans les conditions prévues par la loi et sans avoir à créer une clôture imposante, à

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-2286

  6 mai 1999

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Forclusion - Action en relevé - Défaillance du créancier non due à son fait L'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, qui prévoit que les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré et que les déclarations

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-2286

  6 mai 1999

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Action en relevé - Défaillance du créancier non due à son fait - / JDF L'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, qui prévoit que les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 82-91243

  15 déc. 1982

  Cassation partielle Cassation

  CHASSE - Chasse sur le terrain d'autrui - Association communale de chasse agréée - Droit de chasser - Admission en qualité de membre - Nécessité. Selon l'article 4 de la loi du 10 juillet 1964, modifiée par celle du 14 mai 1975, la qualité de membre d'une association communale de chasse agréée donnant le droit de chasser n'est acquise qu'à ceux dont l'admission a été prononcée.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 81-15550

  16 nov. 1982

  REJET

  1) SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Exception relevée d'office - Simple faculté. * CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Moyen soulevé d'office - Séparation des pouvoirs - Simple faculté. * COMPETENCE - Exception d'incompétence - Caractère d'ordre public - Obligation de la relever d'office (non). * COMPETENCE - Exception d'incompétence - Exception relevée d'office - Séparation des pouvoirs - Simple faculté. * COMPETENCE - Exception d'incompétence - Proposition in limine litis -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE