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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500669

  18 juin 2025

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Rémunération complémentaire - Actions - Attribution d'actions gratuites au salarié - Acquisition définitive - Conditions - Cas - Plan d'attribution d'actions gratuites - Condition de présence dans l'entreprise à la fin de la période d'acquisition - Transfert du contrat de travail du salarié avant le terme de la période d'acquisition - Effets - Exclusion - Indemnisation pour la perte de chance d'avoir pu acquérir les actions - Portée SOCIETE ANONYME - A

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/13207

  28 sept. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/00140

  25 mai 2023

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/080801

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/015851

  1 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/015321

  7 juin 2022

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 17/009271

  25 juin 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800443

  3 mai 2018

  Rejet

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Dispense - Impossibilité d'informer le patient - Caractérisation - Exclusion - Cas PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Etendue - Médecin prescripteur - Portée PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité - Devoir d'information - Etendue - Devoir de se renseigner sur le résultat

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• Cour d'appel de Papeete · SO

  N° 15/005881

  30 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Pourvoi cassation n° C 17-22.679 arrêt n° 258 F-D du 20.02.2019

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/03002

  10 déc. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE