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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/12635

  6 déc. 2023

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/015941

  28 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/005791

  11 févr. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702103

  11 juil. 2017

  Cassation sans renvoi

  PRESSE - Responsabilité pénale - Auteur - Personne morale - Domaine d'application - Exclusion - Délits de presse - Effet Il se déduit de l'article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qu'aucune peine se saurait être prononcée à l'encontre des personnes morales en raison des délits de presse. Encourt la cassation l'arrêt qui prononce une peine contre une société d'édition pour le délit de diffamation publique envers un particulier, cette infraction ne pouvant être

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00612

  20 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501834

  4 nov. 2015

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils - Accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail - Chapitre II, article 3 - Modalités de gestion des horaires - Modalités de réalisation de missions - Application - Cas - Ingénieurs et cadres - Conditions- Détermination STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs -

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/23088

  20 mars 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201433

  28 nov. 2012

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndic - Nomination - Décision de l'assemblée générale - Effet - Désignation d'un syndic judiciaire - Conditions - Réunion - Absence COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Nullité - Décision la prononçant - Absence - Portée Dès lors qu'elle constate qu'une assemblée générale convoquée à cet effet a désigné un syndic, une cour d'appel retient à bon droit que les conditions d'application de l'article 46 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ne sont pas r

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100523

  11 mai 2011

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Défaut de conformité aux règlements parasismiques - Conditions - Détermination Le dommage consistant dans la non-conformité de l'ouvrage aux règles parasismiques obligatoires dans la région où se trouve une maison, facteur certain de risque de perte par séisme, compromet sa solidité et la rend impropre à sa destination

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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 06/13624

  27 nov. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE