A.B.4.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500422

  1 avr. 2025

  Rejet

  ACTION CIVILE L'astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ordonnée au titre de l'action civile ne constitue pas une réparation du dommage causé mais une mesure comminatoire, qui a pour objet de contraindre son débiteur à exécuter une décision juridictionnelle. Il s'en déduit que le juge en fixe librement le montant sans être limité par les demandes des parties ni tenu de motiver sa décision au regard des ressources du débiteur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100450

  12 mai 2011

  Cassation

  FONDATION - Statuts - Procédure de révocation des membres - Application - Nécessité - Cas - Conflit d'intérêts Dès lors que les statuts d'une fondation prévoient une procédure dite de révocation pour juste motif dans le respect des droits de la défense, il incombe à la fondation de faire application de cette procédure pour mettre fin au conflit d'intérêts l'opposant à des membres du collège des fondateurs, de sorte que le recours à la modification des statuts, en ce qu'elle emporte cessat

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/32043

  17 sept. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Résiliation prononcée aux torts de l'employeur - Effets - Détermination - / L'employeur est tenu de fournir du travail au salarié, et, en cas d'impossibilité, de prendre l'initiative d'un licenciement après avoir recherché loyalement un reclassement.En l'espèce, l'employeur n'a pas été en mesure de fournir du travail au salarié pendant plus de neuf mois au cours d'une année, cette situation d'inactivité pro

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE