CONFORT HABITAT SERVICES — A B 3 D

• cc · civ3

  N° 15-19.915

  1 déc. 2016

  rejet

  Les dispositions de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, telles que modifiées par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 promulguée le 27 mars 2014, ne s'appliquent pas à un congé ayant produit ses effets légaux avant leur entrée en vigueur

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• cc · civ2

  N° 20-12.190

  9 juin 2022

  cassation

  En procédure orale sans représentation obligatoire, le juge, qui est garant du respect du principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, dont le versement aux débats était mentionné dans des conclusions écrites soutenues oralement à l'audience et dont la communication n'avait pas été contestée, sans inviter les parties à s'en expliquer

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• cc · civ2

  N° 15-14.285

  3 mars 2016

  cassation

  Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. En présence d'une telle faute, il appartient au juge d'apprécier souverainement si celle-ci a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages que ce conducteur a subis, en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs. Viole l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui, en excluant l'indemnisation d'un conducteur au motif que les éléments de la procédure établissent indiscutablement que l'accident trouve sa cause exclusive dans le défaut de respect de la priorité commis par lui, s'est nécessairement fondée sur le comportement du conducteur de l'autre véhicule impliqué

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• cc · civ1

  N° 20-11.694

  10 févr. 2021

  rejet

  L'appréciation de la communauté de vie affective et matérielle entre époux, au sens de l'article 21-2 du code civil, relève du pouvoir souverain des juges du fond

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• cc · civ3

  N° 23-19.843

  16 oct. 2025

  rejet

  Si le copropriétaire qui agit seul pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot doit en informer le syndic, en application de l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, cette formalité n'est pas requise à peine d'irrecevabilité de la demande

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• cc · soc

  N° 18-10.719

  4 mars 2020

  cassation

  En application de l'article L. 1226-4 du code du travail, l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail

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• cc · comm

  N° 70-11.865

  28 juin 1971

  rejet

  UN FABRICANT D'APERITIFS DE GRANDE NOTORIETE, PRODUISANT ET VENDANT EGALEMENT DU COGNAC, NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET DE L 'AVOIR DEBOUTE DE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ET IMITATION DE MARQUE EXERCEE CONTRE UN FABRICANT DE COGNAC VENDU SOUS LE MEME NOM PATRONYMIQUE DES LORS QU'AYANT CONSTATE L'USAGE ANTERIEUR PAR CE FABRICANT DE SA MARQUE, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE TOUTE CONFUSION SUSCEPTIBLE DE LUI ETRE IMPUTEE A FAUTE.

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• cc · soc

  N° 15-16.080

  10 févr. 2016

  rejet

  L'article 12. 3. 3. de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 régissant la durée des contrats à durée déterminée des sportifs professionnels et de leurs entraîneurs ne s'applique pas aux titulaires de contrats à durée indéterminée

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• cc · comm

  N° 20-19.184

  30 nov. 2022

  rejet

  Il résulte des articles L. 236-3, I, et L. 236-4, 2°, du code de commerce qu'en cas de fusion, sans création d'une société nouvelle, la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société bénéficiaire confère de plein droit à cette dernière, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération, qualité pour agir contre les débiteurs de la société absorbée

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• cc · civ2

  N° 19-12.727

  4 juin 2020

  rejet

  L'arrêt qui confirme purement et simplement un jugement exécutoire ne prive pas celui-ci de son caractère de titre exécutoire, de sorte qu'une mesure d'exécution forcée peut être engagée sur le fondement de ce jugement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE