A A Z PIED

• cc · soc

  N° 10-26.497

  9 mai 2012

  cassation

  Constitue en principe une faute lourde justifiant le licenciement d'un salarié gréviste l'atteinte à la liberté du travail. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui ne constate pas que le blocage de camions entravait le travail des autres salariés ne participant pas au mouvement de grève ou qu'il entraînait une désorganisation de l'entreprise, faute d'autre accès aux locaux de cette entreprise

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• cc · civ3

  N° 95-20.785

  7 janv. 1998

  rejet

  Est légalement justifiée la décision qui déclare valide la résiliation amiable d'un bail rural, sous condition suspensive d'obtention par le preneur d'une préretraite agricole, après avoir constaté que celui-ci, qui n'était pas tenu de consentir à la résiliation sous condition suspensive pour connaître ses droits éventuels, était revenu sur sa décision, avait sollicité le classement sans suite de son dossier de demande de droit à la préretraite et avait ainsi empêché la réalisation de la condition.

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• cc · soc

  N° 88-43.248

  5 févr. 1992

  rejet

  Selon l'article L. 122-42, alinéa 2, du Code du travail, l'employeur qui envisage de prendre une sanction doit convoquer le salarié en lui indiquant l'objet de la convocation et doit, au cours de l'entretien, indiquer le motif de la sanction envisagée et recueillir les explications du salarié. Dès lors, un conseil de prud'hommes, qui relève que le directeur de la société n'avait, au cours de l'entretien préalable, donné aucune explication au salarié, par ce seul motif, justifie légalement sa décision de condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de mise à pied.

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• cc · cr

  N° 05-86.380

  30 oct. 2006

  cassation

  Les faits d'entrave à l'exercice du droit syndical, consistant, pour les dirigeants d'une entreprise, après mise à pied conservatoire d'un délégué syndical, à ne pas l'avoir convoqué à une réunion de concertation et à avoir demandé au syndicat de lui désigner un suppléant, portent atteinte aux intérêts du syndicat mais sont également de nature à causer un préjudice personnel et direct au délégué syndical en le privant de la possibilité de circuler dans l'entreprise et d'exercer ses fonctions de représentation.

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• cc · cr

  N° 69-93.498

  17 juil. 1970

  rejet

  Le salarié qui a engagé contre son employeur devant le Conseil de prud"hommes une action pour licenciement abusif peut ensuite se porter partie civile devant le juge correctionnel dans la poursuite dirigée contre ce même employeur, à l'occasion du même licenciement, pour entrave aux fonctions de délégué du personnel. En effet, les deux actions n'ont pas la même cause.

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• cc · cr

  N° 01-81.049

  5 mars 2002

  cassation

  Lorsque le comité d'entreprise se réunit pour donner son avis sur le projet de licenciement de l'un de ses membres ou d'un représentant syndical, ni l'article L. 434-3, alinéa 2, du Code du travail, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n'impose un délai pour la convocation du salarié concerné en vue de son audition par le comité en application de l'article R. 463-2 du même Code. Encourt, dès lors, la censure l'arrêt qui, pour condamner un chef d'entreprise du chef d'entrave retient que le salarié a reçu la convocation moins de 3 jours avant la réunion du comité d'entreprise en violation de l'article L. 434-3, alinéa 2, du Code précité, alors qu'il appartenait aux juges de rechercher si, en connaissance de cause, le prévenu avait privé le salarié d'un délai suffisant pour préparer son audition et se rendre à ladite réunion(1).

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• cc · soc

  N° 10-24.307

  9 mai 2012

  cassation

  La nullité du licenciement d'un salarié n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais qu'elle s'étend à tout licenciement prononcé à raison d'un fait commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde. Doit en conséquence être cassé l'arrêt d'une cour d'appel retenant que le licenciement d'un salarié gréviste est justifié par une faute grave, en se fondant sur des faits commis au cours du mouvement de grève et ne constituant pas une faute lourde

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• cc · soc

  N° 12-15.330

  12 févr. 2013

  cassation

  L'envoi d'une lettre notifiant au salarié une sanction disciplinaire n'interdit pas à l'employeur de prononcer par la suite une nouvelle sanction pour des faits fautifs survenus après la date de cet envoi. Viole en conséquence les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail, la cour d'appel qui retient qu'il n'est pas démontré qu'à la date du 7 novembre 2007 à laquelle le salarié se voyait reprocher d'avoir commis des agissements fautifs, il avait reçu notification d'une première sanction par lettre du 5 novembre, de sorte qu'il n'est pas établi qu'il avait réitéré un comportement fautif déjà sanctionné

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• cc · soc

  N° 11-27.508

  4 déc. 2012

  cassation

  Il résulte des articles L. 1332-3 et L. 1332-4 du code du travail que lorsque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l'exercice de poursuites pénales l'employeur peut, sans engager immédiatement une procédure de licenciement, prendre une mesure de mise à pied conservatoire si les faits le justifient

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• cc · civ1

  N° 10-25.980

  20 oct. 2011

  rejet

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en nullité de la vente d'un meuble d'époque Louis XVI, fondée sur des transformations, au XIXème siècle, de la chose vendue, retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que ce meuble avait été acquis en considération de sa provenance, de la marqueterie Boulle et de l'estampille Charles-Joseph Dufour, qualités artistiques indiscutées, considérées comme substantielles aux yeux des acquéreurs

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE