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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-0258

  25 nov. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier - Contestation Il est contraire à l'essence même du contrat de travail qu'une entreprise reporte sur ses salariés le risque commercial propre à son activité.Il s'ensuit qu'une entreprise de conseil et d'assistance ne peut, dans le contexte d'une forte baisse de son plan de charge impliquant l'absence d'affectation temporaire de certains de ses ingénieurs ou

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-0977

  18 nov. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction Les entretiens d'évaluation professionnelle et les comptes rendus qui en sont établis constituent une expression du pouvoir de direction de l'employeur qui autorise celui-ci à porter des appréciations sur un salarié ; un employeur ne peut donc prétendre se constituer ses propres preuves en se dispensant de justifier, autrement que par la simple affirmation résultant d'un compte rendu d'évaluation, les faits sur lesquels il fonde

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-3445

  5 mars 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Grief matériellement vérifiable - Défaut - Portée - / L'obligation faite à l'employeur d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige, implique nécessairement que ceux-ci puissent être matériellement vérifiables.Ne satisfait à cette obligation le motif générique " d'insuffisance professionnelle ", san

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE