A.3.M.

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2600690

  29 mai 2026

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Exonération partielle - Exclusion - Faute d'imprudence de la victime d'un dommage corporel - Cas - Absence de consigne de sécurité dispensée par l'organisateur professionnel d'une activité sportive ou de loisir SPORTS - Organisateur - Obligations - Délivrance de consignes de sécurité nécessaires et adaptées - Violation - Effet SPORTS - Organisateur - Responsabilité - Exonération partielle - Exclusion - Dommage corporel - Faute d'im

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100422

  9 juin 2021

  Cassation partielle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900453

  28 mars 2019

  Cassation

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Cycliste - Indemnisation - Faute inexcusable non caractérisée Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Ne caractéri

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 14/01758

  27 avr. 2017

  L'obligation d'information et de conseil due par un vendeur professionnel s'applique envers un acheteur professionnel dont la compétence ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des biens acquis, ce qui est le cas d'un constructeur non averti de la qualité exigée de roches en fonction de leur destination. Ainsi, le professionnel qui a vendu au constructeur des bloc gélifs sans s'informer de leur destination et sans attirer son attention sur leur

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00638

  9 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00223

  5 oct. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00366

  4 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 08/00720

  6 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 07/01073

  19 mai 2009

  SERVITUDE - Servitude légale - Passage - Enclave - Définition - - L'action diligentée en vertu des dispositions de l'article 682 du Code civil vise à permettre au propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a sur la voie publique qu'une issue insuffisante pour l'exploitation de ce fonds de réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds, en l'occurrence pour permettre d'assurer le passage de grumiers, à charge d'une indemnité propor

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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 403

  17 juil. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE