7 COM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700726

  29 mars 2017

  Rejet

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 377

  5 juil. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE