6A+

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/03614

  8 mars 2023

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/002481

  22 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/3669

  26 nov. 2021
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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/088387

  5 févr. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001275

  26 nov. 2020

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause nécessitant une interprétation (non) ASSURANCE (règles générales) - Police - Clause - Clause d'exclusion formelle et limitée - Clause excluant les pertes et dommages indirects (non) ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause nécessitant une interprétation (non) Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que les

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/168217

  13 mars 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/60317

  20 janv. 2020

  Proportionnalité et FRAND

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900799

  10 oct. 2019

  Cassation

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Restriction - Bail à métayage - Conversion - Proportionnalité - Recherche nécessaire BAIL RURAL - Bail à métayage - Conversion - Atteinte au droit au respect des biens du bailleur - Proportionnalité - Recherche nécessaire Il appartient au juge, saisi d'une demande en ce sens, de rechercher concrètement si la conversion d'un métayage en fermage en application de l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE