6 SOUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600706

  9 sept. 2026

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Applications diverses - Proposition de mesures individuelles faites par le médecin du travail - Prise en considération par l'employeur - Défaut - Effets - Droit à réparation - Conditions - Preuve d'un préjudice - Exclusion - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Proposition de mesures individuelles

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500936

  8 oct. 2025

  Rejet

  TRANSACTION - Objet - Détermination - Etendue - Termes de l'acte - Effets - Applications diverses - Contrats à durée déterminée successifs - Requalification en contrat à durée indéterminée - Date d'effet de la requalification - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets - Date d'effet de la requalification - Détermination - Cas - Transaction conclue entre l'e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500299

  11 mars 2025

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Manquement - Suivi médical du travailleur de nuit - Défaut - Préjudice - Existence - Salarié - Preuve - Nécessité Le manquement de l'employeur à son obligation de suivi médical du travailleur de nuit n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d'en obtenir la réparation intégrale

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400086

  28 févr. 2024

  Cassation partielle sans renvoi

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Instance - Objet - Contrôle de validité - Limite - Cas prévus à l'article 1520 du code de procédure civile - Applications diverses ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Exequatur - Opposition - Retrait litigieux - Demande formée devant le juge du contrôle de l'exequatur - Irrecevabilité L'objet de l'instance en exequatur étant de contrôler la validité de la sentence, en appl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400073

  25 janv. 2024

  Rejet

  ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Point de départ - Détermination - Juge en charge de la liquidation - Appréciation souveraine Fait une exacte application de l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel qui, ayant relevé que l'arrêt, fixant l'injonction assortie d'une astreinte, était ambigu quant aux modalités d'exécution de l'obligation, qui n'ont été précisées que par un arrêt interprétatif rendu postérieurement, n'a pas fixé le point d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300654

  7 juin 2023

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Régime frais de santé complémentaire obligatoire - Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 - Avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé - Dispense d'adhésion - Bénéfice comme ayant droit de la protection sociale complémentaire collective et obligatoire du conjoint du salarié - Justification - Nécessité (non)

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300672

  7 juin 2023

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne - Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 - Article 9, § 1, sous a) - Santé au travail - Travail de nuit - Examens médicaux - Evaluation gratuite de la santé du travailleur - Effet direct - Détermination UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Inter

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300265

  13 avr. 2023

  Sursis a statuer

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 - Article 25, § 1 - Clause attributive de juridiction asymétrique - Caractère illicite de la clause - Détermination - Droit applicable COMPETENCE - Clause attributive - Clause attributive de juridiction - Validité - Détermination - Droit appl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200658

  21 sept. 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Compétence - Frais et dépens exposés devant les juges du fond FRAIS ET DEPENS - Cassation - Décision cassée - Frais - Charge Il résulte de l'article 639 du code de procédure civile que la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond, y compris sur ceux afférents à la décision cassée, le fût-elle partiellement

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 19/030171

  6 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE