6 RUE ST GOTHARD

• cc · comm

  N° 12-27.072

  4 nov. 2014

  rejet

  La Convention de Genève du 19 mars 1931 destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques ne contient pas de règle de conflit désignant la loi compétente en matière de responsabilité bancaire, et celle, énoncée en son article 7, 5°, renvoyant à la loi du pays où le chèque est payable pour déterminer si celui-ci peut être barré et les effets de ce barrement, ne porte pas sur la négociabilité du chèque

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• cc · civ1

  N° 07-17.788

  8 juil. 2010

  rejet

  Une clause attributive de compétence, en raison de son autonomie par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, n'est pas affectée par l'inefficacité de l'acte

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• cc · civ2

  N° 13-13.878

  15 mai 2014

  rejet

  C'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la demande de mainlevée d'une saisie-attribution dès lors qu'elle relève que la convention de compte professionnel relative au compte bancaire sur lequel la saisie-attribution a été pratiquée ne comporte aucune mention relative à une détention de fonds pour le compte de la copropriété et constate que la société n'établit pas que le compte est exclusivement dédié à cette copropriété et n'a fonctionné, en débit et en crédit, que pour le seul syndicat des copropriétaires

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• cc · civ3

  N° 71-20.018

  8 févr. 1972

  rejet

  SI LE LOCATAIRE N'EST PAS TENU DE JUSTIFIER L'OCCUPATION DU LOGEMENT QU'IL SE PROPOSE D'ECHANGER, ENCORE FAUT-IL QUE CE LOGEMENT CONSTITUE LA RESIDENCE FAMILIALE, ET QUE L'ECHANGE AIT POUR BUT UNE REELLE ET MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE. LES JUGES, CONSTATANT QUE LE LOGEMENT A ECHANGER NE CONSTITUE QU'UNE RESIDENCE SECONDAIRE, OCCUPEE EPISODIQUEMENT, PEUVENT ESTIMER QUE L'ECHANGE ENVISAGE N'EST PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE DES LOCAUX ECHANGES N'ETANT QU'APPARENTE.

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• cc · soc

  N° 10-60.219

  28 sept. 2011

  cassation

  Aux termes de l'article L. 4613-4 du code du travail, "dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail devant être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ainsi qu'aux modes d'organisation du travail. (...) En cas de désaccord avec l'employeur, le nombre des comités distincts ainsi que les mesures de coordination sont fixés par l'inspecteur du travail (...)". Il en résulte qu'en l'absence d'accord du comité d'entreprise avec l'employeur déterminant le nombre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et de décision de l'inspecteur du travail statuant dans les conditions définies par l'article L. 4613-4 du code du travail, il ne peut être procédé à la désignation de la délégation du personnel au sein d'un CHSCT, peu important l'existence d'un accord collectif ayant fixé le nombre de CHSCT dans l'établissement

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• cc · civ3

  N° 70-13.189

  22 févr. 1972

  cassation

  LA SIMULATION DANS LES ACTES AUTHENTIQUES PEUT ETRE ETABLIE PAR LES PARTIES OU PAR LES TIERS SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECOURIR A L'INSCRIPTION DE FAUX, LORSQUE LA SINCERITE DES DECLARATIONS CONSIGNEES DANS L'ACTE EST CONTESTEE. EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI RECONNAIT A UNE PARTIE UN DROIT D'USUFRUIT SUR DES IMMEUBLES ACQUIS PAR L'AUTRE EN SE FONDANT SUR LES ENONCIATIONS DES ACTES AUTHENTIQUES D'ACHAT ALORS QUE LE DEFENDEUR SOUTENAIT QUE LA RESERVE D'USUFRUIT QUI Y ETAIT CONSIGNEE N'ETAIT PAS SINCERE ET ETAIT SEULEMENT DESTINEE A FACILITER LA GESTION PAR LE DEMANDEUR DES BIENS DU DEFENDEUR EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT DE CE DERNIER.

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• cc · soc

  N° 18-40.032

  17 oct. 2018

  qpcother

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• cc · civ1

  N° 07-20.680

  20 mai 2009

  cassation

  Viole la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, la cour d'appel qui pour rejeter l'exception d'incompétence des juridictions judiciaires soulevée par la société EDF assignée en réparation d'un dommage causé par un incendie par les copropriétaires d'un appartement et leur assureur et le syndicat des copropriétaires d'un immeuble, retient que ces derniers étaient usagers d'un service public industriel et commercial pour avoir souscrit un contrat d'abonnement avec EDF, alors qu'elle avait constaté que le dommage dont il était demandé réparation n'était pas survenu à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service à leur égard, en tant qu'usager, mais était la conséquence de l'incendie survenu dans un appartement occupé par un autre usager, qui s'était propagé à l'appartement voisin et aux parties communes

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• cc · cr

  N° 62-91.253

  29 janv. 1963

  cassation

  IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES R 191, 195 ET 217 DU CODE DE LA ROUTE QUE LA CIRCULATION DES CYCLES, TENUS A LA MAIN, DOIT, SI ELLE SE FAIT DE NUIT ET S'ILS SONT DEPOURVUS D'ECLAIRAGE, SE CONFORMER AUX OBLIGATIONS IMPOSEES AUX PIETONS ; ILS SONT ADMIS SUR LES TROTTOIRS ET C'EST SEULEMENT S'IL N'EN N'EXISTE PAS DE PRATICABLES, QU'ILS SONT TOLERES SUR LA CHAUSSEE.

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• cc · civ3

  N° 01-00.206

  23 oct. 2002

  rejet

  Est légalement justifié l'arrêt qui retient exactement que la nullité d'une assignation entraîne, même après jonction avec une procédure régulière, l'irrégularité des actes de procédure subséquents, notamment des demandes formulées devant le juge de la mise en état, et que les travaux exécutés par l'un des débiteurs en cours d'expertise ne pouvaient avoir d'effet interruptif de la forclusion décennale à l'égard des autres débiteurs.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE