5EME SAISON

• cc · civ2

  N° 15-26.187

  24 nov. 2016

  cassation

  Il résulte des articles R. 143-21 et D. 242-6-22 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, que l'employeur est recevable, à l'occasion de la notification d'un taux rectifié des cotisations d'accident du travail à la suite d'une décision de justice, à contester, devant la juridiction du contentieux technique, l'ensemble des bases de la tarification afférente à l'année en cause

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• cc · civ1

  N° 08-21.612

  11 mars 2010

  rejet

  Une cour d'appel qui relève que l'association interprofessionnelle des fruits et légumes (INTERFEL), reconnue en qualité d'organisation interprofessionnelle dans le secteur des fruits et légumes destinés à la consommation en frais, regroupe selon ses statuts les professions de la production, du commerce et de la distribution en observant que ceux-ci n'ont pas été modifiés pour inclure les professionnels de la transformation lorsque les produits frais de la quatrième gamme ont été élaborés, et qui constate que les activités développées par les sociétés auxquelles les cotisations litigieuses étaient réclamées consistent à laver, râper, couper, "débactériser" et mettre en sachets des produits, retient à juste titre que ces opérations, si elles portent sur des produits frais, opèrent une transformation de ceux-ci, ce dont elle déduit exactement que ces sociétés, relevant du secteur de la transformation des fruits et légumes frais, ne sont pas membres des professions constituant INTERFEL au sens des articles L. 632-1, L. 632-4 et L. 632-6 du code rural et, partant, ne sont pas redevables des cotisations prévues par les accords interprofessionnels dont cette organisation se prévalait

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• cc · soc

  N° 14-16.330

  8 juil. 2015

  cassation

  Si, aux termes de l'article L. 1244-2 du code du travail, une convention ou un accord collectif peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante, une telle clause, qui a seulement pour effet d'imposer à l'employeur une priorité d'emploi en faveur du salarié, ne peut être assimilée à la clause contractuelle prévoyant la reconduction automatique du contrat de travail pour la saison suivante et n'a pas, en toute hypothèse, pour effet de transformer la relation de travail à durée déterminée en une relation à durée indéterminée. Viole ce texte et l'article 10 de la convention d'établissement du Centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion, la cour d'appel qui, pour condamner l'employeur à payer des sommes à des salariés saisonniers non retenus pour une nouvelle campagne, retient que les contrats successifs constituent un ensemble à durée indéterminée, dont la rupture est soumise à l'exigence d'un motif réel et sérieux au sens de l'article L. 1244-2 précité

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• cc · cr

  N° 04-81.319

  15 déc. 2004

  rejet

  La prohibition des jeux de hasard n'est pas applicable aux appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines. La notion de fête foraine exclut celle d'installations fixes exploitées de façon quasi-permanente dans un local privé. Et des arrêtés municipaux ayant qualifié de " périmètre forain " le secteur de ces installations ne permettent pas de déroger aux dispositions fiscales sur les jeux de hasard.

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• cc · cr

  N° 88-83.891

  10 mai 1989

  rejet

  null

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• cc · cr

  N° 88-83.929

  10 mai 1989

  rejet

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• cc · cr

  N° 88-83.907

  10 mai 1989

  rejet

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• cc · cr

  N° 88-83.911

  10 mai 1989

  rejet

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• cc · cr

  N° 88-83.912

  10 mai 1989

  rejet

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• cc · cr

  N° 88-83.916

  10 mai 1989

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE