5 ETOILES · PARFUMERIE DES LYS

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/13203

  12 janv. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/09239

  8 déc. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000838

  12 nov. 2020

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception tacite - Prise de possession des lieux - Paiement du montant des travaux différé - Volonté non équivoque de recevoir - Date - Détermination Lorsque la prise de possession diffère dans le temps du paiement intégral du montant des travaux, la date de la réception tacite correspond à celle du dernier événement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800309

  21 mars 2018

  Cassation partielle

  PRESSE - Liberté d'expression - Restriction - Causes - Protection des droits d'autrui - Atteinte à des droits protégés - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Office du juge - Recherche d'un équilibre entre les droits - Protection de l'intérêt le plus légitime CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Caractère abusif - Applications diverses - Atteinte au respect de la vie privée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - A

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00557

  7 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00558

  7 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE