4A

• cc · soc

  N° 87-41.543

  8 juil. 1992

  rejet

  Il résulte de l'article 31, alinéa 1er, du statut du personnel des Caisses d'épargne que l'inscription au tableau d'avancement, tant qu'il n'a pas été procédé à la radiation de l'agent, selon la procédure prévue à l'article 30, alinéa 2, de ce statut, crée à la charge de la caisse l'obligation statutaire de nommer l'agent à l'emploi vacant pour lequel il a été inscrit. Les dispositions de l'article 32 du statut du personnel des Caisses d'épargne, selon lesquelles en cas de refus de la caisse de nommer un agent inscrit au tableau d'avancement malgré la vacance du poste, celui-ci peut soit demander sa mise en disponibilité, soit renoncer à l'inscription au tableau d'avancement contre paiement de la moitié de l'indemnité complémentaire due en cas de mise en disponibilité, ne s'appliquent que dans l'hypothèse d'une inscription au tableau d'avancement décidée par une commission paritaire régionale dans les conditions prévues à l'article 30 du statut. Par suite, ayant relevé qu'un agent, non inscrit au tableau d'avancement de 1982 malgré la décision de la commission paritaire régionale ouverte n'avait pas exercé l'option, par l'article 32 du statut et ayant constaté que l'inscription de cet agent pour le tableau d'avancement de 1983 avait été décidée par le conseil d'administration et qu'un poste devenu vacant ne lui avait pas été attribué bien qu'il figurât toujours audit tableau, une cour d'appel a pu décider qu'il pouvait obtenir de la juridiction prud'homale conformément aux dispositions de l'article L. 135-6 du Code du travail l'exécution par la caisse de l'obligation résultant pour elle des dispositions de l'article 31, alinéa 1er, du statut.

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• cc · civ2

  N° 92-10.640

  3 nov. 1993

  rejet

  Dès lors qu'un arrêt a relevé qu'un document avait été versé aux débats, ce constat implique que cette pièce avait été soumise à la discussion des parties.

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• cc · civ3

  N° 76-14.830

  2 mai 1978

  rejet

  En l'état d'un cahier des charges stipulant que chaque entrepreneur participant à la construction d'un immeuble est responsable de ses travaux et installations pendant la durée du chantier, une Cour d'appel peut retenir la responsabilité de toutes les entreprises envers le maître d'ouvrage en raison des dégâts causés en cours de construction dans un appartement par suite du débordement d'un tonneau d'eau laissé à l'un des étages.

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• cc · civ2

  N° 17-24.199

  18 oct. 2018

  cassation

  En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution, qui connaît des demandes nées de la procédure de saisie immobilière ou s'y rapportant directement, est dès lors compétent pour statuer sur une demande de prorogation des effets d'un commandement valant saisie immobilière, y compris dans le cas où cette saisie a cessé de produire ses effets. Par conséquent, c'est sans excéder ses pouvoirs qu'une cour d'appel, saisie de l'appel du jugement d'un juge de l'exécution s'étant prononcé sur une demande de prorogation des effets d'un tel commandement, a statué, avec les pouvoirs de ce juge, sur cette demande

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• cc · cr

  N° 68-91.391

  5 mars 1970

  cassation

  L'article 35 du Code des douanes n'institue pas de présomption tirée du prix facturé pas plus au profit du déclarant qu'à celui des douanes ; mais la reconnaissance par le déclarant que l'opération est effectuée en dehors des règles de pleine concurrence impose à celui-ci de fournir les précisions nécessaires en vue de la détermination du "prix normal".

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• cc · comm

  N° 10-25.772

  31 janv. 2012

  cassation

  Il n'est pas interdit à l'Autorité de la concurrence d'expliciter l'argumentation de sa décision, dans ses observations devant la cour d'appel, dès lors que ces observations ne comportent pas d'élément nouveau de nature à aggraver la culpabilité ou la condamnation des parties en cause

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• cc · civ3

  N° 08-10.333

  28 janv. 2009

  rejet

  Ne constitue pas la date de référence, au sens des dispositions de l'article L. 213-4 a du code de l'urbanisme, la date de l'opposabilité aux tiers d'une modification du plan d'occupation des sols, lorsque les changements apportés n'affectent pas la zone dans laquelle sont situés les biens expropriés

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• cc · soc

  N° 06-45.939

  30 avr. 2009

  cassation

  Présente des éléments laissant supposer une discrimination le salarié qui établit que son coefficient de carrière n'a pas évolué depuis sa désignation comme délégué syndical ainsi que l'existence de mesures prises à son encontre par l'employeur en raison de son activité syndicale. Viole donc les articles L. 1132-1, L. 1132-2 et L. 2141-5 du code du travail l'arrêt qui, tout en accordant des dommages-intérêts au salarié pour préjudice moral à raison de ces faits, le déboute de ses demandes en réparation du préjudice matériel et reconstitution de carrière, au motif qu'il ne présente pas d'élément laissant supposer une discrimination de ce chef dès lors qu'il n'est pas dans une situation identique à celle des salariés avec lesquels il se compare

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• cc · civ3

  N° 18-10.140

  23 mai 2019

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui se fonde, pour statuer sur un appel déclaré recevable, sur les conclusions du commissaire du gouvernement déposées dans une instance introduite par un appel qu'elle déclare irrecevable, la jonction des deux instances n'ayant pas pour effet de créer une procédure unique

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• cc · civ3

  N° 09-71.970

  23 mars 2011

  cassation

  Lorsque des terres agricoles sont rétrocédées par une SAFER à une personne à charge pour celle-ci de les donner à bail, seule l'exploitation du futur locataire doit être prise en considération pour l'application du contrôle des structures

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE