4 RUE DROUT NANCY

• cc · civ1

  N° 12-14.939

  10 avr. 2013

  irrecevabilite

  Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 914, alinéa 2, et 916, alinéa 2, du code de procédure civile, en leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011, que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ont autorité de chose jugée au principal et, en ce cas, peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 12-19.481

  2 oct. 2013

  cassation

  L'action du syndic dirigée contre un copropriétaire en remboursement d'une facture de travaux est une action en réparation du préjudice causé au syndicat par une violation du règlement de copropriété ou une atteinte aux parties communes et, non une action en recouvrement de créance, et nécessite en conséquence une autorisation de l'assemblée générale

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 65-70.143

  12 mai 1966

  rejet

  LE LOCATAIRE COMMERCIAL DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE PEUT RECEVOIR UNE INDEMNITE POUR PERTE TOTALE DE CLIENTELE EN SUS DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PERTE DU DROIT AU BAIL.

  Consulter la décision

• cc · creun

  N° -.

  2 déc. 1941

  cassation

  Le propriétaire d'une voiture automobile, privé de l'usage, de la direction et du contrôle de son véhicule par l'effet d'un vol se trouve dans l'impossibilité d'exercer sur ce véhicule aucune surveillance ; il n'en a plus la garde et n'est plus dès lors soumis à la présomption de responsabilité édictée par l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 05-80.960

  4 janv. 2006

  cassation

  Ne caractérise pas le délit d'exhibition sexuelle l'arrêt d'une cour d'appel qui se borne à relever que le prévenu a fait un geste obscène en direction d'un tiers en prenant son sexe avec ses mains à travers son short dès lors que l'infraction suppose que le corps ou la partie du corps volontairement exposé à la vue d'autrui soit ou paraisse dénudé.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 09-88.002

  6 oct. 2010

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui condamne une partie civile à payer à la personne relaxée des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile, en application de l'article 472 du code de procédure pénale, alors que l'action publique n'a pas été mise en mouvement par la partie civile, le prévenu ayant été renvoyé devant le tribunal correctionnel par un arrêt de la chambre de l'instruction

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 02-14.805

  19 mai 2004

  cassation

  Dès lors que la déclaration de créance du syndic de copropriétaire d'un immeuble en société civile immobilière (SCI) tendait à obtenir, dans le cadre de la procédure collective de la SCI, le paiement des sommes dues au syndicat, le syndic, représentant légal de ce dernier, n'avait pas à justifier d'une autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 69-11.299

  18 juin 1970

  cassation

  En cas de malfaçons, la responsabilité de l'entrepreneur ne peut être partiellement ou totalement dégagée, alors même qu'il n'a fait que suivre les ordres du propriétaires pour le mode de la construction ou l'emploi des matériaux, que s'il est établi que le maître de l'ouvrage était notoirement expert en matière de construction.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 68-70.335

  15 janv. 1970

  cassation

  La chambre des expropriations qui fixe le montant de l'indemnité, n'est pas tenue de s'expliquer sur chacune des ventes invoquées à titre de référence dès lors qu'il ne s'agit pas d'accord réalisé à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits réels à l'intérieur du périmètre faisant l'objet de la déclaration d'utilité publique.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 68-11.676

  10 juin 1970

  cassation

  Lorsqu'une partie, mise hors de cause mais condamnée aux dépens de la procédure faite à son égard au motif que l'erreur commise par le demandeur en l'assignant lui incombait, ne soulève aucun moyen contre ce chef de l'arrêt, son pourvoi est irrecevable, dès lors qu'ayant été mise hors de cause sur l'action en responsabilité introduite par le demandeur, elle est irrecevable à se pourvoir contre les dispositions de l'arrêt statuant sur cette action qui ne la concerne pas.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE