4 E

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/013161

  14 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200769

  12 juil. 2022

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne - Effet - Inapplication des dispositions nationales contraires Le principe de primauté du droit de l'Union européenne impose d'assurer le plein effet de ses dispositions en laissant, au besoin, inappliquée toute réglementation contraire de la législation nationale UNION EUROPEENNE - Données de connexion - Règles de conservation et d'accès aux données - Injonction tendant à la conservation rapide des do

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100889

  15 déc. 2021

  Cassation partielle sans renvoi

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droit de mutation - Société - Dispositions générales - Apport - Apport à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés - Fonds de commerce - Condition - Fonds situé sur le territoire national UNION EUROPEENNE - Fiscalité - Contributions indirectes - Rassemblement de capitaux - Droits de mutation - Apport de fonds de commerce transfrontalier Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de la directive n° 69/335/CEE du Conseil du 17 j

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/051667

  6 mai 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100405

  31 mars 2021

  Rejet

  EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Bénéfice - Etendue - Conditions - Dernière activité professionnelle - Durée prise en compte - Détermination EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Charge - Employeurs successifs - Salarié involontairement privé d'emploi - Détermination EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Bénéfice - C

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• Cour d'appel de Versailles · 1B

  N° 16/045471

  22 janv. 2019

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900055

  16 janv. 2019

  Cassation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800447

  17 mai 2018

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Fixation du loyer révisé - Clause d'échelle mobile - Référence à un indice de base fixe - Office du juge - Détermination BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Fixation du loyer révisé - Clause d'échelle mobile - Référence à un indice de base fixe - Effets - Distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée entre deux révisions - Conséquence - Adaptation judiciaire de la clause d'échelle mobile - Nécessité Lorsqu'il est procédé à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701103

  18 oct. 2017

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Cas - Révélation des modalités d'établissement de la filiation dans un ouvrage destiné au public ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte de naissance - Mentions - Mention du caractère adoptif de la filiation - Mention relevant de la vie privée - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie familiale - Atteinte - Caractérisation - Cas - Révélation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE