3D CHAMPENOISE

• cc · comm

  N° 89-15.363

  5 févr. 1991

  rejet

  Est un sous-traitant au sens de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 la société qui, associée à l'exécution d'un contrat principal d'entreprise, se voit confier des travaux portant sur la finition de l'ouvrage prévu à ce contrat, soumis à des spécifications et non compatibles avec une production en série.

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• cc · civ3

  N° 05-18.482

  8 nov. 2006

  rejet

  A l'occasion de l'exercice de l'action directe du sous-traitant, le maître d'ouvrage supporte la charge de la preuve de la date et du montant de la somme versée à l'entrepreneur principal.

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• cc · comm

  N° 69-10.375

  18 mars 1970

  cassation

  Une action en concurrence déloyale peut être déclarée mal fondée dès lors qu'après avoir examiné chacun des griefs formulés par le demandeur, les juges du fond les écartent tous après avoir constaté et apprécié souverainement d'une part qu'il ne rapporte pas la preuve de manoeuvres de son concurrent dans le but de désorganiser son entreprise, de détourner sa clientèle et de s'approprier les secrets de fabrique, d'autre part que l'embauchage des membres de son personnel par ledit concurrent a été régulier.

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• cc · cr

  N° 62-90.079

  27 mars 1963

  rejet

  LA FERMENTATION SECONDAIRE EXIGEE POUR L'APPELLATION "ANJOU MOUSSEUX", "SAUMUR MOUSSEUX", "ANJOU PETILLANT", "SAUMUR PETILLANT", AVEC L'INDICATION "METHODE CHAMPENOISE", EST UN PROCEDE DE VINIFICATION ET CONSTITUE L'UNE DES CONDITIONS DE L'ATTRIBUTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE CI-DESSUS. IL EN RESULTE QUE SI CETTE FERMENTATION EST INCOMPLETE, LES VINS INCOMPLETEMENT TRAITES ONT PERDU L'APPELLATION "ANJOU" OU "SAUMUR" ET N'ONT PAS ACQUIS L'APPELLATION "ANJOU MOUSSEUX OU PETILLANT", "SAUMUR MOUSSEUX OU PETILLANT".

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• cc · civ3

  N° 20-20.409

  17 nov. 2021

  rejet

  Les dispositions de l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 s'appliquent à la preuve de la commande de travaux supplémentaires par un maître d'ouvrage non-commerçant. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel, devant laquelle ces dispositions sont invoquées, rejette, en l'absence d'écrit ou de commencement de preuve par écrit, la demande d'un constructeur formée contre un non-commerçant et portant sur des travaux supplémentaires d'un montant supérieur à 1 500 euros

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• cc · mi

  N° 76-11.611

  20 janv. 1978

  cassation

  Dès lors que l'intimé, bénéficiaire d'une clause pénale, avait pris l'initiative de demander à la Cour d'appel de se refuser à réduire le montant de cette clause dont le débiteur appelant avait seulement sollicité l'annulation, il ne saurait être reproché aux juges du second degré de s'être prononcés sur une chose non demandée en réduisant le montant de la clause, l'application de l'article 1152 du code civil se trouvant dans le débat.

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• cc · soc

  N° 85-13.440

  22 oct. 1986

  cassation

  L'article L. 465 (ancien) du Code de la sécurité sociale ne fait aucune distinction quant au point de départ du délai de la prescription biennale, selon la nature des prestations réclamées par la victime. Par suite, doit être cassé l'arrêt qui oppose cette fin de non-recevoir à la victime d'un accident du travail agissant en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, aux motifs que ladite prescription avait commencé à courir dès la clôture de l'enquête légale, en faisant abstraction de la date de cessation du service des indemnités journalières, laquelle était intervenue postérieurement.

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• cc · comm

  N° 16-11.644

  25 oct. 2017

  cassation

  Prive sa décision de base légale, au regard des articles L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, la juridiction de proximité qui, pour condamner une banque à rembourser une somme prélevée sur le compte de son client au titre d'un paiement effectué par internet sans son autorisation, retient que ce dernier a communiqué, certes volontairement mais à la suite d'un hameçonnage, à une personne se présentant sous une fausse identité, les informations relatives à sa carte de paiement, qui ont ainsi été détournées à son insu, sans toutefois divulguer le code confidentiel de la carte, ni le code 3D Sécure, de sorte qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article L. 133-16 du code monétaire et financier, sans rechercher, au regard des circonstances de l'espèce, si ce client n'aurait pas pu avoir conscience que le courriel, auquel il avait ainsi répondu, était frauduleux et si, en conséquence, le fait d'avoir communiqué son nom, le numéro de sa carte de paiement, la date d'expiration de celle-ci et le cryptogramme figurant à son verso, ainsi que des informations relatives à son compte auprès de son opérateur téléphonique permettant à un tiers de prendre connaissance du code 3D Sécure, ne caractérisait pas un manquement, par négligence grave, à ses obligations mentionnées à l'article précité

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• cc · comm

  N° 95-15.496

  25 nov. 1997

  rejet

  C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le cautionnement doit être exprès et que la garantie accordée ne portait que sur les dettes propres de la société cautionnée et par suite ne saurait être étendue aux filiales de celle-ci, peu important que ces sociétés aient fait l'objet de deux procédures collectives communes.

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• cc · comm

  N° 83-14.007

  20 mars 1985

  rejet

  Ayant expressément admis qu'une marque, même faiblement distinctive, bénéficie d'une protection souveraine, que la faible différence portant sur le diamètre du fût d'une bouteille nue, légèrement supérieur à celui des bouteilles de dimension standard, ne différenciait pas la bouteille déposée comme marque par un fabricant de champagne de la bouteille standard de champagne dite "champenoise", et ayant ainsi apprécié la relation entre la marque et le produit désigné, les juges du fond ont pu en déduire que, compte tenu de son caractère usuel, cette forme ne présentait pas un caractère distinctif suffisant pour pouvoir constituer une marque valable.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE