37 DEGRES

Saisis pas le ministère public d'une contestation formelle, fondée sur l'article 107, alinéa 2, du Code de la nationalité, les juges du fond qui constatent, que l'auteur d'une déclaration souscrite en vue d'acquérir la nationalité française, en vertu notamment de l'article 37-1 du même Code, ne produit pas un extrait de son casier judiciaire étranger conformément à l'article 9 du décret n° 73-643 du 10 juillet 1973 sans demander à être dispensé de cette production, peuvent estimer qu'il ne justi

Voir le sommaire suivant.

La simulation n'emporte pas présomption de recel à l'égard du successible gratifié par une libéralité déguisée, lequel ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu'est apportée la preuve de son intention frauduleuse, élément constitutif de ce délit civil.

En application des articles 36 et 37 du statut des personnels des caisses d'épargne, la révocation intervenue avant la saisine du conseil de discipline est irrégulière.

La souscription, plus de deux ans après le montant initialement consenti, d'un avenant augmentant la fraction immédiatement disponible d'un crédit renouvelable, n'emporte pas renonciation à se prévaloir de la forclusion biennale dès lors qu'il ne peut être renoncé aux dispositions d'ordre public de l'article L. 311-37 du code de la consommation que de façon non équivoque, pourvu que le délai soit accompli