Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction
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Sources & mise à jour le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr
Adresse du siège
55 — Meuse
Contact
Adresse : 17 RUE DES FOURS A CHAUX 55300 DOMPCEVRIN
Création : 17/02/2003
Activité distincte : Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction (22.23Z)
340 TECHNOLOGIES
Enrichissement en cours
Entreprise historique, dans le secteur « fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction », basée à DOMPCEVRIN, créée il y a 23 ans.
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INSEE · Avis de situation SIRENE
Dès lors qu'une partie s'est bornée à demander que lui soit donné acte de ses réserves sans préciser, afin d'amener le juge du fond à exercer éventuellement son contrôle sur les conséquences de l'occultation de certaines clauses du contrat litigieux et sur le fait qu'elle pouvait porter atteinte aux droits de la défense, et que cette occultation était justifiée par le caractère confidentiel, compte tenu de la nature essentiellement commerciale ou technologique des informations qui y étaient cont
Par un arrêt du 4 décembre 2019 (C-493/18, Tiger e.a.), la CJUE a dit pour droit que l'article 3, § 1, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité doit être interprété en ce sens que l'action du syndic, désigné par une juridiction de l'Etat membre sur le territoire duquel la procédure d'insolvabilité a été ouverte, ayant pour objet de faire déclarer inopposables à la masse des créanciers la vente d'un bien immeuble situé dans un autre Etat me
Le caractère excessif ou inéquitable du prix facturé par l'entreprise en position dominante, résultant de l'absence de rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation fournie à l'entreprise cliente, s'apprécie au regard non seulement des coûts supportés par la première pour proposer cette prestation, mais aussi de l'avantage qu'en retire la seconde
Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économ
En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité