30-05 LEASE

• cc · comm

  N° 16-26.684

  9 mai 2018

  rejet

  L'arrêt qui retient que les dirigeants d'une société ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de celle-ci apprécie souverainement, dans la limite de cette insuffisance, le montant de la condamnation, sans que la Cour de cassation contrôle le caractère proportionné de ce montant

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• cc · comm

  N° 17-24.845

  29 mai 2019

  rejet

  Etant exclusivement réservée au transporteur qui exécute matériellement le déplacement de la marchandise, que le législateur a entendu seul protéger, l'action directe en paiement du prix du transport prévue par l'article L. 132-8 du code de commerce ne peut être transmise au cessionnaire de la créance de ce prix, de sorte que, ne pouvant lui-même l'exercer, le cessionnaire ne peut, de son fait, priver la caution d'un droit préférentiel dans lequel elle aurait pu être subrogée. Il s'ensuit que la caution n'est pas fondée à se prévaloir de la décharge de son engagement prévue par l'article 2314 du code civil au motif que le cessionnaire n'a pas exercé cette action directe

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• cc · civ3

  N° 17-13.545

  15 mars 2018

  rejet

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• cc · civ2

  N° 18-23.341

  12 déc. 2019

  rejet

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• cc · comm

  N° 16-17.202

  7 févr. 2018

  cassation

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• cc · comm

  N° 15-26.887

  14 juin 2017

  rejet

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• cc · civ3

  N° 20-14.366

  17 nov. 2021

  rejet

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• cc · comm

  N° 17-28.108

  16 oct. 2019

  rejet

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• cc · comm

  N° 17-28.122

  16 oct. 2019

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE