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  N° 51800889

  13 juin 2018

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Contrat de sécurisation professionnelle - Mention des motifs de la rupture - Enonciation dans un écrit - Moment - Détermination - Portée Dès lors qu'a été adressé au salarié, avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, un courrier électronique comportant le compte-rendu de la réunion d'information du délégué du personnel sur l'engagement d'une procédure de licenciement pour motif éco

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0004

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  11 sept. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 06/1922

  8 janv. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 06/01664

  4 oct. 2007
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  N° -

  22 mai 2007
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• Cour d'appel d'Agen · 1ère Chambre

  N° 1186

  6 déc. 2006

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du code des assurances Aux termes des dispositions de l'article L. 113 - 8 du Code des assurances, le contrat est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand celle-ci change l'objet du risque ou diminue l'opinion pour l'assureur .Il a été indiqué que dès l'acquisition en juillet 1997, les consorts M ont maintenu au profit de Mme P la mise à

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• Cour d'appel de Versailles · CT0196

  28 oct. 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE