3 MR

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51202185

  17 oct. 2012

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos quotidien - Temps de pause - Seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne - Preuve - Charge - Détermination - Portée Les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne, q

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/15827

  21 déc. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/00067

  3 sept. 2003

  ASSURANCE DE PERSONNES - Bons de capitalisation - Articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code des assurances - Application (non) - / Ne constitue pas une assurance au sens des articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code des assurances qui sont inapplicables en la cause un contrat souscrit auprès d'une compagnie d'assurance dont une clause détermine les bénéficiaires en cas de décès du souscripteur dans la mesure où il résulte des conditions générales de ce contrat que l'objet en était de faire fructif

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 99/16403

  16 mai 2000

  CONFLIT DE LOIS - Loi de police et de sûreté Les dispositions relatives à l'enfance en danger sont des lois de police et de sûreté destinées à protéger une catégorie de citoyens. Par application de l'article 3, alinéa 1er, du Code civil, ces dispositions s'imposent sur le territoire français à tous les mineurs de moins de dix-huit ans, quelle que soit leur nationalité. L'âge de majorité est fixé par la loi personnelle et selon la loi rwandaise, la majorité est acquise à vingt et un ans. Dès lo

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE