3 MA

• cc · civ1

  N° 14-18.856

  10 juin 2015

  cassation

  Il résulte de l'article 389-3, alinéa 3, du code civil que le disposant peut soustraire à l'administration légale des père et mère les biens qu'il donne ou lègue à un mineur

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• cc · civ2

  N° 20-19.978

  13 janv. 2022

  rejet

  Saisie par l'une des parties de conclusions aux fins de rejet de conclusions tardives et de pièces produites, une cour d'appel, statuant en appel selon la procédure à jour fixe, n'a pas à rechercher si l'autre partie était en mesure de s'expliquer sur cette demande de rejet des conclusions tardives et des pièces mais uniquement à vérifier si la partie avait eu le temps utile de prendre connaissance des nouvelles conclusions et pièces

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• cc · comm

  N° 84-16.254

  7 avr. 1987

  rejet

  Les créances de cotisations sociales de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), comme les autres créances résultant du contrat d'engagement, bénéficient du privilège établi par les dispositions de l'article 31-3° de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer.

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• cc · comm

  N° 25-14.362

  28 nov. 2025

  cassation

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• cc · cr

  N° 93-84.665

  27 sept. 1994

  rejet

  La remise d'un bulletin de paie ne mentionnant pas toutes les heures de travail effectuées par un salarié équivaut pour les heures occultées à l'absence de la formalité prévue par l'article L. 143-3 du Code du travail. Lorsque l'employeur omet en outre de tenir le registre du personnel, il commet le délit de travail clandestin prévu par l'article L. 324-10.3° du Code du travail.

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• cc · soc

  N° 15-16.080

  10 févr. 2016

  rejet

  L'article 12. 3. 3. de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 régissant la durée des contrats à durée déterminée des sportifs professionnels et de leurs entraîneurs ne s'applique pas aux titulaires de contrats à durée indéterminée

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• cc · soc

  N° 16-17.915

  3 mai 2018

  cassation

  Selon l'article 3 de l'accord d'entreprise du 8 janvier 2003 relatif à la prime de quart instituée au profit des personnels de l'exploitation du Métro, en vigueur dans une société, le personnel qui, soit de sa volonté soit pour une autre cause, est appelé à quitter définitivement un poste en 3/8, ne peut conserver cette prime qui vient en compensation de la spécificité du travail en 3/8. Il en résulte que cette prime de quart n'est due qu'aux seuls salariés travaillant effectivement selon le rythme de 3/8 qui comprend une partie nocturne

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• cc · soc

  N° 05-15.850

  10 oct. 2007

  rejet

  Il résulte de l'article L. 912-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale et de l'article L. 132-23 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, que, lorsque des accords professionnels ou interprofessionnels qui instituent des garanties collectives au profit des salariés, anciens salariés ou ayants droit en complément de celles qui sont déterminées par la sécurité sociale en prévoyant une mutualisation des risques dont ils organisent la couverture, s'appliquent à une entreprise qui, antérieurement à leur date d'effet, a adhéré ou souscrit un contrat auprès d'un organisme différent de celui prévu par les accords pour garantir les mêmes risques à un niveau équivalent, l'adaptation prévue par le second des textes précités consiste nécessairement en une mise en conformité de l'accord d'entreprise avec l'accord professionnel ou interprofessionnel de mutualisation des risques imposant l'adhésion de l'entreprise au régime géré par l'institution désignée par celui-ci. Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que l'article 20-3 d'un accord du 3 octobre 1997 instituant un régime de prévoyance minimum pour les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'expertises en automobiles pouvait valablement imposer aux entreprises entrant dans le champ d'application de cette convention collective dont l'une des catégories de leur personnel ou l'ensemble de leur personnel bénéficiait déjà d'un régime de prévoyance à la date de signature de l'accord de souscrire aux garanties dudit accord auprès de l'organisme de prévoyance désigné à son article 20-3

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• cc · civ3

  N° 20-18.778

  30 sept. 2021

  rejet

  La cession de mitoyenneté s'opère par l'effet de la demande d'acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de payer le prix de la mitoyenneté à acquérir, sans formalisme pouvant donner lieu aux formalités de publicité foncière

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• cc · civ3

  N° 89-20.438

  10 mai 1991

  cassation

  Un local ayant fait l'objet d'un bail conclu à la suite de baux successivement passés en vertu des articles 3 quinquies et 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 n'est plus soumis aux dispositions de cette loi nonobstant l'absence de constat annexé au contrat. Viole l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, applicable en la cause, la cour d'appel qui, pour décider que les locaux ne pouvaient pas sortir du champ d'application de cette loi, retient que la succession de baux dérogatoires ne suffit pas, que tout locataire peut se prévaloir des dispositions générales de cette loi, dès lors qu'il conteste que les conditions objectives de confort et d'habitabilité sont remplies et qu'aucun constat n'a été annexé au quatrième bail, alors qu'elle ne relevait pas que le locataire contestait la régularité des baux dérogatoires précédents.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE