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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600416

  24 juin 2026

  Cassation partielle

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Domaine d'application - Droit au respect de la voix de la personne PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Office du juge - Mise en balance avec la liberté d'expression CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Atteinte - Caractérisation - Cas - Office du juge - Recherche d'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501202

  20 nov. 2025

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Causes - Décès de l'avocat Encourt la cassation, pour violation des articles 369 et 392, alinéa 1er, du code de procédure civile, l'arrêt qui décide que l'instance est périmée à l'encontre d'appelants dont l'affaire avait été radiée pour défaut d'exécution des condamnations alors qu'ayant tenu pour établi le décès de leur avocat, survenu dans le délai de deux ans de la décision de radiation, la cour d'appel aurait dû en déduire que

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500399

  11 sept. 2025

  Cassation partielle

  URBANISME - Plan d'occupation des sols - Périmètre de protection rapprochée ou éloignée - Restrictions à l'utilisation d'une parcelle - Préjudice - Indemnisation - Prescription quadriennale - Point de départ - Détermination ETAT - Créance sur l'Etat - Prescription quadriennale - Point de départ - Détermination L'instauration d'un périmètre de protection rapprochée pour la protection des eaux destinées à la consommation humaine, prévu à l'article L. 20, devenu L. 1321-2 du code de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501126

  6 août 2025

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Non-admission - Pouvoir propre du président (non) INSTRUCTION - Ordonnance - Appel - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Non-admission - Pouvoir propre du président de la chambre d'instruction (non) Si le président de la chambre de l'instruction peut, en application de l'article 186-3, alinéa 3, du code de procédure pénale, ren

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500720

  26 juin 2025

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Paiement par l'assureur pour le compte de qui il appartiendra - Assureur tenu à garantie - Nullité du contrat inopposable - Indemnisation des tiers lésés - Recours contre l'assureur d'un autre véhicule impliqué dans l'accident Les articles 3, § 1, et 13, §1, de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne, ne régissent pas les rapports entre l'assureur, tenu d'indemniser les vi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500612

  19 juin 2025

  Cassation

  CONTRAVENTION - Preuve - Procès-verbal - Force probante - Preuve contraire - Modes de preuve - Article 537 du code de procédure pénale - Constatations nécessaires PREUVE - Contravention - Procès-verbal - Force probante - Preuve contraire (non) - Modes de preuve - Article 537 du code de procédure pénale - Agent de police judiciaire absent lors de l'accident - Conséquence Il résulte de l'article 537 du code de procédure pénale que les procès-verbaux établis par les officiers et ag

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400533

  2 oct. 2024

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Simple négligence dans la gestion de la société - Article L. 651-2 du code de commerce - Application dans le temps - Détermination LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Application aux instances en cours - Cas - Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - Article L. 651-2 du code de commerce La loi n° 2016-172 du 9

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400705

  29 mai 2024

  Cassation partielle

  ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Harcèlement moral - Eléments constitutifs - Répétition des propos - Propos émanant de plusieurs auteurs - Connaissance de l'inscription des propos dans une répétition - Conditions Harcèlement moral prévu par l'article 222-33-2-2 du code pénal : les juges qui établissent que le prévenu a pris une part personnelle à des propos ou comportements répétés imposés à une même victime

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400167

  17 janv. 2024

  Cassation

  INSTRUCTION - Décision de renvoi devant la juridiction de jugement - Conditions - Existence de charges suffisantes contre le mis en examen - Cas - Renvoi motivé par l'existence de charges non négligeables - Exclusion Pour renvoyer une personne mise en examen devant la juridiction de jugement, la juridiction d'instruction doit relever, à son encontre, l'existence de charges suffisantes. Ce dernier terme ne peut admettre d'équivalence. Encourt, dès lors, la cassation, la décision qui motive

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52301096

  25 oct. 2023

  Cassation

  TRAVAIL TEMPORAIRE - Entreprise de travail temporaire - Rémunération du salarié - Décision unilatérale de l'entreprise - Attribution d'une prime - Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat - Paiement - Cumul - Cumul avec la prime attribuée dans l'entreprise utilisatrice - Fondement - Détermination - Portée Le salarié temporaire peut prétendre, en application de l'article L. 1251-18 du code du travail, au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mise en place dans l'entrep

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE