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Une cour d'appel qui constate que des panneaux fournis par le fabricant pour répondre aux exigences propres d'un ouvrage, qui sont le résultat d'une conception élaborée, qui ont été préalablement découpés aux dimensions requises par les locaux dans lesquels ils devaient être installés et qui ont été posés sans modification conformément aux directives du fabricant, en déduit exactement que ce dernier est, en application des dispositions de l'article 1792-4 du code civil, solidairement responsable

Ne viole pas les dispositions de l'article 4 du code civil une cour d'appel qui, après avoir relevé la carence répétée des maîtres de l'ouvrage dans l'administration de la preuve leur incombant, ceux-ci n'ayant ni déféré aux relances de l'expert à qui ils n'avaient transmis qu'un seul devis, ni produit, malgré la demande de la partie adverse, de document relatif à la nature et au coût des travaux de reprise qu'ils avaient fait exécuter, rejette leur demande en indemnisation, faute d'éléments suf

Justifie sa décision de refuser d'admettre l'existence d'une réception tacite, faute pour le maître de l'ouvrage de manifester de façon non équivoque sa volonté d'accepter l'ouvrage à une certaine date, la cour d'appel, qui constate souverainement que le maître de l'ouvrage n'établit pas avoir pris possession des lieux à la date indiquée, n'a pas justifié du paiement intégral du prix et s'est plaint de désordres.

Ne constitue ni un ouvrage, ni une partie d'ouvrage, ni un élément d'équipement, prévus à l'article 1792-4 du Code civil, un revêtement d'étanchéité liquide qui n'a pas été fabriqué en vue d'une utilisation bien définie à l'avance, qui n'a pas été soumis à des contraintes spécifiques imposées avant sa pose et qui ne présente aucune spécificité le distinguant des autres produits ayant la même finalité.

La responsabilité de droit commun des architectes, entrepreneurs et autres locateurs d'ouvrage, pour des désordres affectant, après réception, des voiries et réseaux divers, ne peut être invoquée au-delà des délais prévus par l'article 2270 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967.