2RG RESTAURATION RAPIDE DE GUERANDE

• cc · civ1

  N° 72-14.004

  12 mars 1974

  rejet

  EN QUALIFIANT UN CHIRURGIEN-DENTISTE ASSOCIE A L'UN DE SES CONFRERES INSTALLE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, D'AUXILIAIRE DE CELUI-CI , UNE COUR D'APPEL N'A PAS, PAR LA-MEME, CONSTATE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, LEQUEL SUPPOSE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION QUI NE RESULTE D'AUCUN DE SES MOTIFS. ET LA CLAUSE DU CONTRAT D'ASSOCIATION STIPULANT QUE L'ASSOCIE NE POURRAIT, A L'EXCLUSION DU CONTRAT D 'ASSOCIATION, EXERCER SON ART.DANS UN PERIMETRE DE 25 KILOMETRES NECESSITE UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE DE DENATURATION, LES TERMES "PERIMETRE DE 25 KILOMETRES" NE SE SUFFISANT PAS A EUX-MEMES.

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• cc · soc

  N° 73-14.634

  4 juin 1975

  cassation

  LE PRINCIPE SELON LEQUEL LE PREJUDICE EST EVALUE COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS PREVISIBLES AU JOUR OU IL EST STATUE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE OBTIENNE, INDEPENDAMMENT DE TOUTE AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS FOURNIES POSTERIEUREMENT ET QUE LA PRECEDENTE DECISION, N'AVAIT PU, EN RAISON DE SA DATE, INCLURE DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE DONT LE TIERS RESPONSABLE DOIT L'INTEGRALE REPARATION ET DANS CELLE DES INDEMNITES QU'ELLE AVAIT FIXEES. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE ULTERIEURE AUX MOTIFS QUE LES RESERVES DONT LA PRECEDENTE DECISION LUI AVAIT DONNE ACTE CORRESPONDAIENT A L'HYPOTHESE D'UNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME ALORS QUE CE DONNE ACTE QUI VISAIT LES PRESTATIONS QUE LA CAISSE SERAIT APPELEE A VERSER AU TITRE DE L'ACCIDENT N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE RESTRICTION.

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• cc · civ2

  N° 91-11.331

  1 juil. 1992

  rejet

  Le juge des référés saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance autorisant une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire n'a à se prononcer que sur ce qui lui est demandé.

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• cc · comm

  N° 23-17.948

  14 mai 2025

  rejet

  Il résulte de l'article 1112-1 du code civil que le devoir d'information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre partie

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• cc · comm

  N° 92-10.631

  26 oct. 1993

  cassation

  Ne répond pas aux conclusions du vendeur d'un fonds de commerce de débit de boissons poursuivi en violation de la clause de non-rétablissement stipulée à l'acte de vente, lesquelles faisaient valoir que la clientèle du fonds de " snack-saladerie " dans lequel il s'est établi recherchait essentiellement la consommation d'une cuisine rapide, la consommation de boissons n'en constituant que l'accessoire et qu'au contraire, la clientèle du fonds vendu avait, en pénétrant dans l'établissement, l'intention principale de consommer des boissons, la consommation de sandwichs ou de galettes n'étant que secondaire et qu'ainsi il ne s'agissait pas d'un fonds de commerce similaire, la cour d'appel qui relève d'une part que le fonds vendu consistait en un débit de boissons grande licence avec vente accessoire de sandwichs et galettes-saucisses, ce qui constitue une forme de restauration rapide à bas prix, et d'autre part que le fonds dans lequel le vendeur s'est établi comprend la vente de boissons non-alcoolisées et l'activité de " snack-saladerie " qui représente également une forme de restauration rapide à prix modéré avec service de boissons alcoolisées durant les repas.

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• cc · soc

  N° 82-42.640

  26 nov. 1986

  rejet

  L'employeur qui a procédé en application de l'ordonnance du 16 janvier 1982 à l'aménagement des horaires de travail de façon à ramener la durée légale du travail effectif à 39 heures par semaine en supprimant les deux pauses payées de 10 minutes chaque après-midi, instaurées en septembre 1972 ne saurait faire grief au Conseil de prud'hommes de l'avoir condamné à payer aux salariés les sommes correspondant aux temps de pause supprimés au mois de février 1982 dès lors qu'après avoir relevé que, rétablies au mois de mai suivant, elles avaient été instaurées pour tenir compte du caractère pénible des conditions de travail, les juges du fond ont constaté qu'il n'y avait pas eu amélioration des conditions de travail du fait de l'aménagement des horaires de travail et en ont exactement déduit que lesdites pauses devaient être maintenues..

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• cc · comm

  N° 15-13.814

  16 févr. 2016

  rejet

  Ayant constaté que les agro-industriels fournissaient à un établissement de restauration rapide des denrées prêtes à l'emploi, les salariés de celui-ci se bornant à exécuter des tâches de décongélation, cuisson, réchauffage, assemblage, selon des processus standardisés, sans éplucher ou tailler les fruits et légumes, ni parer ou couper les viandes et poissons, ni mettre en oeuvre un quelconque savoir-faire les amenant à des créations culinaires modifiant l'aspect et les caractéristiques gustatives de chaque ingrédient qui, combiné avec d'autres, entrait dans la composition des repas finalement servis aux clients et que si des employés de cet établissement devaient parfois, à la demande des clients, ajouter ou retrancher un ou plusieurs des composants des repas, ces simples modifications du nombre des ingrédients des menus standards ne sauraient être assimilées à des créations de recettes, une cour d'appel a pu en déduire que l'activité de cet établissement ne comportait pas d'opérations de production par transformation, au sens de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, et qu'elle n'était pas soumise à l'octroi de mer

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• cc · soc

  N° 23-21.640

  21 mai 2025

  rejet

  Il résulte des articles L. 2122-2 et L. 2143-12 du code du travail qu'un syndicat, reconnu, en application de l'article L. 2122-2 du même code, représentatif à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels ses règles statutaires lui donnent vocation à présenter des candidats, peut désigner un nombre de délégués syndicaux au moins égal à un et correspondant à l'effectif de la catégorie de personnel qu'il représente. Le tribunal de proximité, après avoir constaté qu'au sein de l'entreprise comptant moins de 2000 salariés, l'établissement Ile-de-France de la société comprend pour les deuxième et troisième collèges, correspondant au champ catégoriel du syndicat, un total de 278,92 salariés, en a exactement déduit que ce syndicat ne pouvait procéder à la désignation que d'un seul délégué syndical, de sorte que la désignation surnuméraire du délégué syndical d'établissement d'Ile-de-France par le syndicat ayant déjà désigné en qualité de délégué syndical central un salarié appartenant au même établissement devait être annulée

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• cc · soc

  N° 03-43.513

  20 sept. 2005

  cassation

  En application de l'article 32-II, alinéa 1er, de la loi du 19 janvier 2000, un salarié embauché à temps complet postérieurement à la réduction de la durée collective de travail ne peut prétendre à une rémunération au moins égale à la garantie mensuelle de rémunération prévue par l'article 32-I, alinéa 1er, du même texte, que s'il occupe un emploi équivalent à celui d'un salarié bénéficiant de cette garantie.

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• cc · civ3

  N° 09-70.784

  8 déc. 2010

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour statuer sur une demande de déplafonnement du loyer en raison d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, exclut de son examen l'activité du sous-locataire du preneur, l'intérêt de la modification devant s'apprécier au regard de la ou des activités commerciales exercées dans les lieux loués

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE