2P.

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300454

  21 juin 2023

  Cassation partielle

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Violation - Cas - Révocation d'un dirigeant de société ayant introduit une action en justice contre la société - Action déclarée non fondée - Absence d'influence SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Cessation des fonctions - Révocation - Exclusion - Cas - Introduction d'une action en justice à l'encontre de la société Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

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• Cour d'appel de Paris · G7

  N° 21/130177

  8 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 3

  7 mai 2021
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0256

  N° 489

  21 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 288

  11 juil. 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0395

  N° 05/04684

  6 juin 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1639

  5 déc. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0269

  N° 07/2783

  7 nov. 2007

  Dans le cadre de la relation tripartite par laquelle un négociateur immobilier intervient pour le compte de deux sociétés, la qualité d'employeur est reconnue à celle des deux sociétés qui donne des directives, assure le respect d'une déontologie et met fin aux fonctions du négociateur en usant d'une forme de pouvoir disciplinaire, le lien de subordination entre le négociateur et ladite société étant ainsi établi. Il importe peu que seul le contrat conclu avec l'autre société ait été qualifié pa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE