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Il résulte de l'article 371 du code de procédure civile qu'une instance en cours n'est pas interrompue par l'effet du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur, dès lors que ce jugement est prononcé postérieurement à l'ouverture des débats devant le juge du fond saisi de cette instance

Les mentions portées au connaissement et relatives à la prise en charge de la marchandise sur un navire déterminé souffrent la preuve contraire quant à l'identité du navire où ces marchandises ont été effectivement embarquées. Doit donc être censurée la décision qui, pour accueillir la demande en paiement d'une provision représentant la valeur de marchandises non livrées formée par leur acquéreur, juge que le transporteur maritime était tenu de manière impérative par le connaissement en vertu d

Les dispositions des articles 1 et 2 du décret du 2 mai 1983, qui se bornent à fixer les modalités selon lesquelles sont matérialisés et transférés les titres de valeurs mobilières émises en territoire français et soumises à la législation française, sont sans portée quant à la date du transfert de la propriété, qui a lieu dès l'accord des parties sur les titres et sur leur prix.

Par application de l'article L. 714-5, alinéas 1 et 2 b, du code de la propriété intellectuelle, est susceptible de faire échec à la déchéance des droits du propriétaire d'une marque l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif. Il importe peu, à cet égard, que la marque modifiée sous la forme de laquelle est exploitée la marque dont la déchéance est demandée, ait elle-même été enregistrée.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE, 23 octobre 2003, administration des douanes c/ sociétés Rioglass et Transtremar, n° C-115/02 ; CJCE, 18 octobre 2005, Class international c/ société Colgate Palmolive company et autres, n° C-405/03) que l'opération de transit, en raison de sa nature, ne constitue pas une mise sur le marché, laquelle consiste en une offre de vente suivie d'effet. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui n'avait pa