2CA

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 22/020281

  17 nov. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00546

  7 oct. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/02395

  28 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0030

  N° 06/05990

  29 nov. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  N° 06/2659

  23 janv. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  24 avr. 2006

  SUCCESSION 0 Arrêt 2004-06932 1 24 avril 2006 2CA Versailles 3 4ème Chambre -Présidence: Mme Geneviève BREGEON, Conseillers : Mme Masson-Daum, Mme Lonne Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 6 - Droit à un procès équitable - Article 10 - Liberté d'expression - Désignation d'un administrateur provisoire - Atteinte au droit d'agir en justice (non) L'héritier ne peut valablement soutenir que la désignation d'un administrateur provisoire d'une succession , avec man

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE