2BCOM & CI

• cc · cr

  N° 98-84.081

  14 avr. 1999

  cassation

  Lorsqu'il y a pluralité d'accusés, une question distincte doit être posée pour chacun d'eux en ce qui concerne la préméditation, circonstance aggravante morale et personnelle. Il y a complexité si les questions portant sur la culpabilité de plusieurs accusés se réfèrent à une question unique, relative à la préméditation, posée de manière abstraite (1)(1).

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• cc · civ1

  N° 09-11.909

  14 avr. 2010

  rejet

  L'article 14 du code civil, qui permet au plaideur français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises, doit être exclu pour des demandes relatives à des voies d'exécution pratiquées hors de France. Dès lors, une cour d'appel qui retient que l'action en responsabilité intentée par un créancier français à l'encontre d'une banque étrangère découle directement des voies d'exécution pratiquées entre les mains de cette dernière à l'étranger en sa qualité de tiers saisi, en déduit à bon droit que le créancier ne peut pas se prévaloir de l'article 14 pour attraire la banque devant les tribunaux français, peu important que la régularité de la saisie litigieuse ne soit pas contestée

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• cc · civ1

  N° 72-13.789

  8 juil. 1975

  rejet

  Doivent être considérées comme reçues en vertu du mandat et non à l'occasion de ce mandat, les sommes remises au mandataire pour le compte du mandant et dont il a, en son nom, donné décharge. Il est donc tenu de faire raison de la totalité de celles-ci au mandant sauf si ce dernier a accepté expressément l'utilisation que le mandataire en a faite. Ainsi, doit être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt qui, en l'état du mandat donné par un fermier à un tiers, de négocier au mieux de ses intérêts la résiliation de ses baux, condamne ce mandataire à remettre au mandant la totalité des sommes reçues, bien que le mandataire ait rendu au solvens, conformément à un accord passé entre eux, une partie des fonds, dès lors que la Cour d'appel relève que la quittance a été donnée pour le tout par le mandataire au nom du fermier et qu'il n'était pas établi que celui-ci ait approuvé la convention relative à la restitution d'une partie des deniers.

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• cc · civ1

  N° 07-19.494

  11 déc. 2008

  rejet

  Seules les dispositions de l'article 9 du code civil, à l'exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle, sont applicables en matière de cession du droit à l'image, convention relevant de la liberté contractuelle pour la définition des conditions et limites dans lesquelles l'autorisation d'exploitation est consentie et pour la détermination d'une éventuelle rémunération

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• cc · civ1

  N° 84-14.154

  27 mai 1986

  cassation

  L'auteur d'une pièce de théâtre ayant cédé pour le monde entier à un producteur de films les droits d'adaptation cinématographique ou télévisée de la pièce, à l'exception du droit de réaliser une adaptation cinématographique directe de celle-ci en vue de la production et de la distribution par un producteur américain, d'un film en langue anglaise, et cet auteur ayant lui-même autorisé un producteur américain à faire un film " basé sur " une comédie musicale en langue anglaise, est dépourvu de base légale l'arrêt qui refuse d'accueillir l'action engagée par le premier producteur contre l'auteur pour avoir manqué à son obligation de garantie d'éviction, sans rechercher si l'auteur n'avait pas manqué à cette obligation en autorisant le producteur américain à porter à l'écran une oeuvre dérivée de sa pièce, c'est à dire une adaptation cinématographique de celle-ci qui n'était pas directe.

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• cc · civ1

  N° 81-13.950

  20 juil. 1982

  rejet

  Justifie légalement sa décision retenant la responsabilité contractuelle d'un notaire la Cour d'appel qui relève que cet officier public avait manqué de diligence dans l'exercice de sa mission d'authentification.

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• cc · comm

  N° 08-19.074

  13 avr. 2010

  cassation

  La saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions du code du travail. Si le liquidateur d'un salarié en liquidation judiciaire est fondé à demander à l'employeur le versement entre ses mains des salaires du débiteur qui, à l'exclusion de leur fraction insaisissable, sont appréhendés par l'effet réel de la procédure collective, il doit mettre en oeuvre la procédure de saisie des rémunérations ressortissant à la compétence exclusive du tribunal d'instance. Le tribunal de la procédure collective est dès lors incompétent pour en connaître

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• cc · civ1

  N° 95-17.494

  16 juil. 1997

  rejet

  Ayant constaté que les contrats d'exercice conclus entre une clinique et un médecin prévoyaient que ceux-ci ne seraient valables qu'après avis du conseil départemental de l'Ordre des médecins, une cour d'appel en déduit exactement que par la simple omission de cette communication au conseil de l'Ordre, à laquelle la validité des contrats était soumise, la clinique ne pouvait se prévaloir d'une quelconque clause d'exclusivité, de sorte que, s'étant principalement fondée sur l'absence de respect de celle-ci par le médecin, elle a résilié abusivement le contrat d'exercice qui la liait à celui-ci.

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• cc · civ3

  N° 19-25.964

  4 mars 2021

  cassation

  Il ressort des dispositions d'ordre public de l'article 1799-1 du code civil que le cautionnement, qui garantit le paiement des sommes dues en exécution du marché, ne doit être assorti d'aucune condition ayant pour effet d'en limiter la mise en oeuvre

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• cc · civ2

  N° 13-25.167

  13 nov. 2014

  rejet

  C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'une société de gestion n'a pas la qualité de tiers saisi, dès lors qu'elle n'est tenue à aucune obligation de restitution des fonds qu'elle gère, celle-ci ne disposant de la signature sur le compte en banque ouvert au nom d'une association que pour permettre l'exécution de décisions qui ne lui appartiennent pas, sans être détentrice des fonds pour l'exécution de son contrat de gestion

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE