222

• cc · pl

  N° 99-83.846

  8 juil. 2005

  cassation

  Un acte de pénétration sexuelle ne constitue un viol que s'il a été commis par violence, contrainte ou surprise. N'interroge pas la Cour et le jury sur l'un des éléments constitutifs du crime de viol, objet de l'accusation, la question qui ne mentionne pas que l'acte de pénétration sexuelle que l'accusé a tenté de commettre l'a été par violence, par contrainte ou par surprise.

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• cc · cr

  N° 16-87.694

  15 mars 2017

  cassation

  Toute décision de mise en accusation devant une cour d'assises doit comporter les motifs propres à la justifier ; l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. Ne justifie pas sa décision la chambre de l'instruction qui, après avoir constaté que le mis en examen avait sciemment frappé la victime au niveau du thorax avec un couteau muni d'une lame de vingt centimètres, le renvoie devant la cour d'assises sous la qualification de coups mortels et non pas d'homicide volontaire alors que l'arme utilisée pouvait infliger des blessures mortelles et que le thorax est une zone vitale du corps

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• cc · cr

  N° 15-80.023

  24 mars 2015

  rejet

  Pour la mise en oeuvre des règles de la récidive en application de l'article 132-23-1 du code pénal issu de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 prenant en compte les condamnations prononcées par une juridiction pénale d'un autre Etat membre de l'Union européenne, il suffit que l'infraction constitutive du second terme, qu'il dépend de l'agent de ne pas commettre, soit postérieure à l'entrée en vigueur de ladite disposition

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• cc · cr

  N° 05-81.331

  11 mai 2005

  rejet

  Fait l'exacte application de l'article 112-1 du Code pénal, l'arrêt qui énonce que l'article 222-3, alinéa 2, du Code pénal réprimant le crime de tortures ou d'actes de barbarie en concours avec une agression sexuelle assure la continuité de l'incrimination d'attentat à la pudeur accompagné de tortures ou d'actes de barbarie prévue par l'article 333-1 de l'ancien Code pénal.

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• cc · cr

  N° 96-86.199

  29 oct. 1997

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt de condamnation d'une cour d'assises qui porte que la Cour et le jury ont déclaré l'accusé coupable de viols aggravés et de tentative de viol aggravé, alors que la feuille de questions fait mention, pour certains de ces faits, d'interrogations relatives à des délits connexes d'agressions sexuelles aggravées et de tentative d'agressions sexuelles aggravées(1).

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• cc · civ1

  N° 17-10.458

  11 juil. 2018

  cassation

  Il résulte de l'article 1108-1 du code civil, alors en vigueur, que, lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 du même code. En conséquence, viole l'article L. 222-17 du code du sport et l'article 1108-1 du code civil la cour d'appel qui retient qu'un message électronique ne peut, par nature, constituer l'écrit, imposé par le premier de ces textes, concentrant les engagements respectifs des parties

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• cc · cr

  N° 13-80.062

  29 janv. 2014

  rejet

  Dans le cadre d'une information ouverte des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et non justification de ressources, le juge d'instruction peut, en application de l'alinéa 6 de l'article 131-21 du code pénal, saisir tous les biens dont les mis en examen ont la libre disposition

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• cc · cr

  N° 13-80.063

  29 janv. 2014

  rejet

  Dans le cadre d'une information ouverte des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et non justification de ressources, le juge d'instruction peut, en application de l'alinéa 6 de l'article 131-21 du code pénal, saisir tous les biens dont les mis en examen ont la libre disposition

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• cc · cr

  N° 17-85.959

  27 juin 2018

  rejet

  L'information que le président de la juridiction est tenu de dispenser aux prévenus comparants en application de l'article 406 du code de procédure pénale peut être collective dès lors que ces dispositions n'exigent pas qu'elle soit donnée de manière distincte et individuelle

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• cc · cr

  N° 18-84.717

  25 sept. 2019

  rejet

  L'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme n'a pas en lui-même pour effet d'interdire par principe tout cumul entre des actions pénales et douanières. Par conséquent, doit être rejeté le pourvoi formé à l'encontre d'une condamnation à une sanction fiscale pour l'infraction douanière de contrebande de marchandises prohibées prononcée sur citation de l'administration des douanes, après que le prévenu a été définitivement condamné, pour les mêmes faits, du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, le demandeur n'invoquant aucun élément de nature à faire obstacle en l'espèce à un tel cumul

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE