2002 AVIATION

Dès lors qu'un accord collectif ne confère aucun caractère obligatoire au préliminaire de conciliation qu'il institue, des syndicats peuvent saisir directement le juge de demandes en exécution ou en interprétation de cet accord. Doit dès lors être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de cour d'appel qui déclare recevables de telles demandes malgré l'absence de saisine préalable de l'instance conventionnelle de conciliation

Dès lors qu'aucun billet de transport n'a été délivré, le transporteur aérien ne peut opposer la limitation de responsabilité prévue par la Convention de Varsovie à la victime d'un accident corporel survenu au cours de ce transport.

L'acheminement de passagers par aéronef constitue un transport aérien ; tel est le cas du baptême de l'air en ULM biplace. Ayant relevé qu'un pilote d'ULM avait pris un passager à bord de son appareil afin de lui faire effectuer un vol d'initiation, une cour d'appel qualifie à bon droit le contrat de transport aérien d'un passager, peu important que le vol ait été circulaire.

Ayant constaté que l'annulation du vol initialement prévu était due à une grève des contrôleurs aériens ayant entraîné une paralysie du trafic et que le transporteur aérien avait inscrit les passagers sur un vol effectuant la même liaison dés le lendemain matin, un tribunal a pu en déduire que ce transporteur avait été dans l'impossibilité de prendre les mesures nécessaires pour éviter le dommage, au sens de l'article 20 de la Convention de Varsovie.

Des riverains d'un aéroport se plaignant du caractère anormal des nuisances sonores causées par des compagnies aériennes, justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour les débouter de leurs demandes de réparation de leurs préjudices, retient que ceux-ci ne démontrent pas que les troubles causés par les aéronefs excèdent la mesure des inconvénients normaux du voisinage d'un aéroport, que leur parcelle avait été acquise après publication de l'enquête préalable à la déclaration d'utili