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Tout lotissement comportant des travaux de viabilité ne peut être vendu qu'avec des voies recouvertes de la bande de roulement définitive, l'exécution pouvant être différée pendant la construction des bâtiments.

L'INTENTION FRAUDULEUSE RESSORT DE L'ABSTENTION VOLONTAIRE DE L'ASSUJETTI DE TENIR LES REGISTRES ET DOCUMENTS DESTINES, SOIT A DETERMINER L'ASSIETTE DE L'IMPOT, SOIT DE PERMETTRE LE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION SUR LA SINCERITE DES EXONERATIONS OU FRANCHISES DE TAXES. IL EN EST SPECIALEMENT AINSI DU NEGOCIANT QUI S'ABSTIENT DE TENIR LE REGISTRE VISE A L'ARTICLE 297-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DESTINE A L'INSCRIPTION DES OPERATIONS EXONEREES DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE (TVA).

Ayant constaté qu'un contrat d'assurance a été conclu par un groupement d'intérêt économique ne figurant pas parmi les entreprises autorisées, en application de l'article L. 310-2 du code des assurances, à pratiquer l'assurance directe en France, puisque le III de ce texte dispose que la nullité encourue ne peut être opposée à l'assuré de bonne foi, une cour d'appel, qui retient qu'une société d'assurances, venant aux droits d'un groupement d'intérêt économique, s'était acquittée de l'obligation

Il résulte des articles L. 111-1, L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, qu'un contrat de vente ou de fourniture d'un bien ou de services conclu hors établissement doit, à peine de nullité, indiquer, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du bien ou du service. Constitue une caractéristique essentielle au sens de ces textes la marque du bien ou du service fais

L'absence de tout incident contentieux ou demande de donné-acte fait présumer qu'aucune irrégularité de nature à porter atteinte aux droits de la défense n'a été commise au cours de l'audience lorsque le procès-verbal des débats énonce que, pendant l'exposé de deux experts, pour faciliter l'intelligence de l'affaire, le président a communiqué à la cour et aux jurés, trois pièces issues de la procédure d'instruction et ce, même s'il ne résulte d'aucune mention expresse dudit procès-verbal que les