2 J A

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400137

  13 mars 2024

  Rejet

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Avantages particuliers - Procédure des avantages particuliers des SA - Procédure applicable avant la loi n° 2019-477 du 19 juillet 2019 - Compatibilité avec les dispositions particulières régissant les SAS La procédure des avantages particuliers prévue à l'article L. 225-14, alinéa 2, du code de commerce était, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, comp

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900541

  11 mars 2009

  Irrecevabilité et cassation sans renvoi

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de nettoyage de locaux - Annexe VII du 29 mars 1990 - Reprise de marché - Transfert du contrat de travail - Application - Exclusion - Cas - Travailleurs handicapés occupant un emploi protégé EMPLOI - Travailleurs handicapés - Orientation des travailleurs handicapés - Affectation des travailleurs handicapés dans un atelier protégé - Conditions -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE