2 A.R.

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/14824

  22 mars 2022
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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 20/005461

  14 févr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001994

  28 oct. 2020

  Cas. part. par voie de retranch. sans renvoi

  FICHIER NATIONAL AUTOMATISE DES EMPREINTES GENETIQUES - Prévenu - Refus de se soumettre à un prélèvement biologique - Droit au respect de la vie privée - Compatibilité Il résulte des articles 706-54 à 706-56 et R. 53-13-2 à R. 53-13-16 du code de procédure pénale qu'une personne placée en garde à vue, à l'égard de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle a commis l'une des infractions visées à l'article 706-55 du code de procédure pénale doit se so

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901044

  26 juin 2019

  Rejet

  EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Paiement - Débiteur - Détermination - Cas - Employeurs successifs Ayant relevé que le salarié n'avait pas épuisé ses droits à l'allocation chômage acquis lors de la première rupture du contrat de travail qui le liait à l'Office public de l'habitat des Hautes-Alpes assurant la charge et la gestion de l'allocation d'assurance chômage, la cour d'appel a exactement décidé, par application des dispositi

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• Cour d'appel de Poitiers · 02

  N° 17/004371

  27 févr. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · 02

  N° 17/003861

  27 févr. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 16/03805

  19 sept. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 19 septembre 2017 par la 12ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 16/03805 BAIL COMMERCIAL.- Prix.- Fixation du loyer du bail renouvelé.- Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires.- Exclusion du statut des baux commerciaux.- Nullité de la clause prévoyant la saisine du juge des loyers commerciaux et l'application des articles L.145-33 et R.145-2. La fixation du loyer renouvelé d'un bail commercial stipulant un loyer correspondant à un pourcentage des recettes n

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 10/00362

  6 juil. 2011

  Expertise

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/01007

  25 mai 2011

  Expertise

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE