2.62

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/09854

  31 mai 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702667

  31 oct. 2017

  Rejet

  CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance - Etendue - Infractions connexes - Cas - Cas visés à l'article 203 du code de procédure pénale - Caractère énonciatif CONNEXITE - Cas - Cas visés à l'article 203 du code de procédure pénale - Caractère énonciatif A la suite de la constatation d'un crime ou délit flagrant, l'enquête de flagrance peut être étendue à l'ensemble des infractions connexes au crime ou délit flagrant s'il existe entre les faits objets des investigations des rapports étroi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500601

  28 mai 2015

  Cassation partielle sans renvoi

  ETRANGER - Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence - Maintien irrégulier sur le territoire français - Caractérisation - Défaut - Portée ETRANGER - Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence - Soustraction à une mesure d'éloignement - Caractérisation - Défaut - Portée ETRANGER - Entrée ou séjour irrégulier - Placement en garde à vue - Régularité - Conditions - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 624-1 du code

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1405766

  18 nov. 2014

  Cassation

  GARDE A VUE - Placement - Régularité - Cas - Comparution immédiate - Mesure prise dans l'unique but de s'assurer du défèrement de la personne DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue - Placement - Régularité - Cas - Comparution immédiate - Mesure prise dans l'unique but de s'assurer du défèrement de la personne OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Garde à vue - Placement - Régularité - Cas - Comparution immédiate - Mesure prise dans l'unique but de s'assurer du défèrement de la personne CR

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401090

  4 juin 2014

  Cassation

  AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 6 août 2002 - Objet - Interdiction de la référence à des faits ayant motivé une sanction amnistiée - Exclusion - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Preuve - Charge - Etendue - Exercice des droits de la défense - Effets - Référence à des faits ayant motivé une sanction amnistiée - Conditions - Détermination - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE