1ST RENT CAR

STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ENTRE DEUX VOITURES CIRCULANT EN SENS INVERSE A LA SUITE DU DERAPAGE SUR LA VOIE CENTRALE DE L'UNE D'ELLES DONT LE CONDUCTEUR AVAIT FREINE BRUSQUEMENT, LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, QUI CONSTATE QUE CE BRUSQUE FREINAGE AVAIT ETE PROVOQUE PAR L'ARRET INTEMPESTIF, INOPINE ET GRAVEMENT IMPRUDENT DE L'AUTOMOBILISTE LA PRECEDANT, LEQUEL S'ETAIT ENGA

AYANT CONSTATE QUE SI LA CAUSE GENERATRICE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER, ELECTROCUTE AU MOMENT OU IL AVAIT, EN VUE DE SON BRANCHEMENT, SAISI, PAR SA FICHE METALLIQUE, UN CABLE BLINDE D 'UN CAR DE TELEVISION, ETAIT LA DEFECTUOSITE D'UN DES APPAREILS DE TELEVISION EXPOSES DANS LES STANDS DE LA FOIRE QUI AVAIT PROVOQUE UN RETOUR DE TENSION PAR LE CABLE RELIANT LE CAR AUX STANDS, LA CAUSE AUXILIAIRE, MAIS TOUT AUSSI NECESSAIRE, RESIDAIT DANS LE FAIT QUE LES MASSES DE DEUX CARS N'ETAIENT PAS AU

La majoration de rente est fixée en considération, non du préjudice subi, mais de la gravité de la faute, cette gravité étant définie une fois pour toutes par la décision qui statue sur la faute inexcusable et ne pouvant plus être remise en cause, même en cas d'amélioration de l'état de santé de l'assuré et de diminution de la rente accident du travail qui lui est servie (arrêts 1 et 2).

Statue par des motifs inopérants au regard des obligations du notaire, tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée et les effets des actes qu'il établit, une cour d'appel qui, pour écarter la responsabilité du notaire ayant reçu un acte de donation, énonce que la décision de faire donation d'un bien à un ami, au détriment des enfants du donateur, relève d'un choix de ce dernier et qu'il n'appartient pas au notaire de s'immiscer dans les affaires de famille des parties

Aux termes de l'aricle 1188 du Code rural, la demande en révision est ouverte pendant trois ans à compter soit de la date à laquelle cesse d'être due l'indemnité journalière s'il n'y a point eu attribution de rente, soit de l'accord intérieur entre les parties ou de la décision judiciaire passée en force de chose jugée. Par suite l'employeur (ou son assureur) est recevable à agir en révision dans le délai de trois ans suivant la décision qui a accordé à la victime, conformément à sa demande, une